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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ventes
67f021cd02fc178212f7d91d
3 avril 2025
SCPCP à procéder à la vente amiable de son bien immobilier et fixé au 17 décembre 2024 la date à laquelle l’affaire serait rappelée pour constater la vente. A l’audience de rappel, la S.N.C.
Ch civ.1-4 expropriation
68660f78bbe0ac41ca81b0cd
2 juillet 2025
La SCI Maremo invoque dans ses écritures des offres d'achats de locaux commerciaux mais celles-ci ne peuvent pas être retenues ; en effet il s'agit de simples offres non concrétisées par une vente subséquente
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310029
30 janvier 2019
X... (51 m2 pour l'une et 67 m2 pour l'autre sans toutefois que ces éléments résultent des actes de vente ou ordonnance d'expropriation), il s'agissait de maisons d'habitation équipées qui ne peuvent être
Pôle 2 - Chambre 1
6031eed43de78027b9842606
29 mai 2018
de vente, étant précisé que cette notification d'offre de vente n'était pas une possibilité pour la SCI mais bien une obligation, puisqu'elle vendait la totalité de l'immeuble ; - il n'y a pas discordance
1ère chambre civile B
6787524dfc8e837eda8a61c8
14 janvier 2025
Statuant à nouveau - dire et juger recevable la demande [N] la société Light air, - dire et juger que les sociétés [N] [Localité 15] et Le capon ont formulé une offre [N] vente des lieux loués pour
1ère chambre 1ère section
6163ca2b76640886b9a7267e
12 novembre 2009
Mme [F] a accepté l'offre de vente mais n'a pu obtenir le financement pour acquérir l'appartement.
Juge de l'exécution
69850467cdc6046d4719f740
12 janvier 2026
rendu le 15 septembre 2025 ordonnant la reprise de la procédure sur vente forcée et fixant l’audience d’adjudication au 12 Janvier 2026; Vu les formalités de publicité réalisées pour parvenir à la vente
Pôle 5 - Chambre 8
68ef2c1a796eb4b7485628a7
14 octobre 2025
Elle fait valoir que la vente a été ordonnée sans appel d'offres ni publicité, au profit d'un acquéreur unique, en violation manifeste des articles L.642-1 et suivants du code de commerce, et que le prix
Chambre 1 cab 01 B
6654cd4ff31ecb9d9326c569
30 avril 2024
première offre, puisqu’elle porte sur les mêmes destinataires et un même objet de vente rappelant que seule la première offre de Monsieur [O] faite le 23 mai était valable jusqu'au 1er juin, et ce dernier
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2510400_20250909
9 septembre 2025
Malgré la décision de la commission de médiation du département de la Vendée, le préfet de ce département n'a fait aucune offre d'hébergement à M.
DTA_2512258_20250909
1ère chambre
686767007c03803a32c27205
3 juillet 2025
Le tribunal a par ailleurs relevé qu'en l'état de la procédure de saisie immobilière en cours, le bien était indisponible et la vente amiable envisagée avec M. [K] exclue.
Chambre Sociale
69732797cdc6046d4764b4aa
22 janvier 2026
Elle ajoute qu'il s'agissait d'une rencontre purement amicale entre sa soeur, sa fille et M. [X]. Par ailleurs, la s'ur de M.
Cour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8befb
5 juin 2008
a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (ci-après FIVA) qui par lettre du 4 décembre 2007, lui a notifié une offre d'indemnisation se décomposant comme suit : * préjudice patrimonial
Chambre 1-9
5fd9876ee592d47765b6c3fe
16 janvier 2020
X... pourra poursuivre la vente amiable du bien au prix autorisé de 1 000 000 € au minimum et lui accorder un délai qui ne saurait être inférieur à 4 mois pour y parvenir, Plus subsidiairement
1ère Chambre
69613edbcdc6046d47c4956a
6 janvier 2026
[W] échoue à rapporter la preuve de l'existence du vice antérieurement à la vente, vice uniquement constaté dans le cadre d'une expertise amiable sans autre éléments probants objectifs.
1re chambre 1re section
62c5299ca2c4236379079be5
5 juillet 2022
A ce titre, le président du conseil général, organe exécutif du département des Yvelines, a adressé aux consorts [M] [E] le 6 mars 2009 une offre d'acquisition amiable de la parcelle susvisée, moyennant
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10506
11 avril 2018
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Lario France, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur amiable
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2110466_20230131
31 janvier 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 avril 2021 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable en vue d'une offre
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10403
5 septembre 2018
négligé d'examiner ces offres, préférant dénoncer le contrat de prêt pour défaut de paiement des échéances et privilégier la vente forcées aux enchères publiques ; que le recours à la vente aux enchères
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