. **************** En qualité de maître d’ouvrage, [N] [I] et [E] [R] ont entrepris des travaux de rénovation de leur appartement situé dans l’immeuble sis [Adresse 1].

TOURAINE CONSTRUIRE ; le maître d'ouvrage se serait réservé les travaux d'assainissement et de raccordement aux réseaux bien que les éléments du contrat de construction de maison individuelle versés aux

avec constitution de partie civile de Marie-Paule Z..., juge d'instruction, en raison de la publication du livre intitulé "La vendetta française", paru aux éditions Albin B..., Sophie Y..., auteur de l'ouvrage

a pu utiliser sa piscine fin juin 2000 ; qu'à cette date, l'ouvrage avait fait l'objet d'un paiement intégral, l'expert retenant même l'existence d'un trop versé de 1.012,13 € ; que dans ces conditions

Le 18 février 2002, M. et Mme [L] ont pris possession des lieux, sans qu'il soit procédé à la réception de l'ouvrage, ni au paiement du solde du prix des travaux. 4.

et se trouve donc bien frappé d'impropriété à destination, et ne constitue alors pas un élément d'équipement ; Le fait que l'ouvrage ne fasse pas corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation

garantie décennale des constructeurs, les défauts qui, signalés à la réception, ne se sont révélés qu'ensuite dans leur ampleur, leur cause ou leurs conséquences et qui compromettent la solidité de l'ouvrage

Par ailleurs, s'agissant de la mise en oeuvre de la garantie décennale, il est constant que ne sont pas couverts les dommages ou vices apparents ou connus du maître de l'ouvrage au jour de la réception

S'agissant des ouvrants et des occultations : 21.

est présumé responsable, même en l'absence de faute, des désordres et défauts de conformité non apparents à la réception imputables à ses travaux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant

HLM HABITATION ECONOMIQUE a fait assigner en référé, devant le président du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, la Compagnie AXA ASSURANCES IARD, prise en sa qualité d'assureur "dommages-ouvrage",

Ils ont invoqué la théorie du mandat apparent et soutenu que la C.E.A.I. devait fournir sa garantie, puis exercer tout recours utile contre le dirigeant de la société assurée.

la nature de la réglementation de l'urbanisme qui vise à protéger l'intérêt général ; que par ailleurs, la construction n'étant pas régularisable, et située dans une zone à vocation agricole, il apparaît

La SCCV DESBIEY avait souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de la SAS ALBINGIA. L’appartement a fait l'objet d 'un procès-verbal de livraison le 10 mai 2019, avec réserves.

; qu'ayant eu connaissance des avis réservés sur la conformité de l'appareil, émis par la SOCOTEC, après visites de vérification, les 2 et 21 mai 1974, la SACI a, le 22 mai 1974, procédé à une réception

L'article 689 du code civil indique : « Les servitudes sont apparentes, ou non apparentes.

Après la réception de l'immeuble, les copropriétaires ont relevé une défectuosité du chauffage affectant les appartements de la résidence.

roche et que les travaux avaient été poursuivis sans qu'aucune mesure n'ait été prise pour prévenir d'éventuels éboulements ; qu'à la suite de l'enquête, Michel B..., gérant de la société maître de l'ouvrage