Daniel Y... n'est pas fondé à solliciter un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement au motif que devraient être comprises dans son ancienneté, la période de suspension de son contrat de

Aux termes de l'article L 1226'10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail le salarié est déclaré inapte par le médecin

X..., la cour d'appel s'est fondée, d'une part, sur les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail relatifs à la nullité du licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat de

somme à titre d'indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors que, selon le moyen, d'une part, si l'article L. 122-32-4 du Code du travail prévoit qu'à l'issue d'une période

Sur la demande d'indemnité de congés payés durant la période de suspension de contrat La salariée sollicite une indemnité compensatrice de congés payés pendant la suspension de son contrat de travail

[H] notifié le 26 mars 2019 a été prononcé au cours de la période de suspension du contrat de travail de M.

lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use

Le salarié soutient que ce licenciement est nul comme étant survenu pendant une période de suspension du contrat de travail à la suite d'un accident de trajet et souligne la concomitance entre le licenciement

Vous cesserez de faire partie des effectifs de notre Société, dès réception du présent courrier (...) " L'article L122-32-5 du Code du Travail devenu L1226-10 dispose : " Lorsque, à l'issue des périodes

de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger

effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, l'arrêt retient qu'il ressort de la comparaison des bulletins de paie antérieurs à la période

de référence doit être calculé, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, sur la base du salaire moyen des trois derniers mois avant la nouvelle période de suspension du contrat de travail due

notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté que le licenciement a été notifié pendant

Il résulte des deux premiers de ces textes, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de ce dernier

de travail d'une salariée, même pour faute grave, lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a

Bernard X... a été licencié, par celle-ci, par courrier du 16 décembre 2000 visant un motif économique ; que, faisant valoir que son licenciement était intervenu en période de suspension de son contrat

suivante : « Lors des négociations de l'accord CASA, les syndicats signataires ont fait observer que nonobstant les garanties données aux salariés par le régime de préretraite considéré, durant la période

de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté et pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, ainsi que

de suspension du contrat de travail (congé maternité) et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre.

Sur le licenciement : 1°) Le salarié soulève la nullité du licenciement, motifs pris de ce qu'il serait intervenu pendant une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail et