les chèques tirés sur le compte de la société Staf, qui a été, quelques mois plus tard, mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire ; que la CRCAM a poursuivi M. et Mme Y... en paiement

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, poursuivie en paiement

[X] ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui a demandé sa décharge sur le fondement de l'article 2314 du code civil, en reprochant

[N] s'est rendu caution solidaire ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la responsabilité du créancier, à raison de manquements

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion de son engagement.

L'ARTICLE 2038 DU CODE CIVIL, LA REPRISE DU MATERIEL PAR LA SOCIETE SELF BUREAU CONSTITUANT UNE DATION EN PAIEMENT LIBERANT LA CAUTION, AU SENS DE CE TEXTE, ALORS QUE L'APPROPRIATION PAR LE CREANCIER

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui a invoqué un manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde.

D'autre part, il est jugé que la banque, qui a fourni le cautionnement prévu à l'article 14 susvisé, subrogée, après paiement, dans les droits et actions du sous-traitant, est fondée à exercer l'action

puis liquidation judiciaires, la Caisse a déclaré ses créances puis, le 5 décembre 2008, a assigné en paiement la caution, qui s'est prévalue des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation

La société ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, puis ayant été mise en redressement et liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Monod a réclamé à la société Fiesta le solde d'un compte courant; que la banque a également poursuivi en paiement

justice et non celle de l'exécution d'un titre exécutoire et une décision d'admission de la créance ne peut opérer interversion de la prescription abrégée ; qu'ainsi en l'espèce où l'UCB agissait en paiement

X... a emprunté une somme de 575 000 francs et s'est engagé, à hauteur de 500 000 francs, comme caution solidaire de la société Antaral envers le Crédit-industriel d'Alsace Lorraine (le CIAL); que la société

A la suite de la défaillance des emprunteurs, la caution a réglé à la banque le solde du prêt puis assigné ceux-ci en paiement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

, n'acquittait les sommes dues à raison du plan ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'obtention d'un titre de condamnation à paiement contre la caution, dont l'engagement revêt un caractère accessoire, implique

D... faisait valoir dans ses conclusions que l'établissement prêteur n'avait pas informé la caution des nombreux incidents de paiement non régularisés par le cautionné dans le mois de l'exigibilité du

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus.

justice et non celle de l'exécution d'un titre exécutoire et une décision d'admission de la créance ne peut opérer interversion de la prescription abrégée ; qu'ainsi, en l'espèce, où l'UCB agissait en paiement

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Jeric a assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé la nullité de leurs engagements, pour non-respect du formalisme

la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné en paiement la caution qui a opposé la nullité de son engagement ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de dire nul l'acte