CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S1
6a10cbd4cdc6046d479e3e99
22 mai 2026
Elle sollicite, outre le paiement de l’abonnement annuel reconduit, une somme de 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement prévue par les conditions générales.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01037
22 juin 2017
à l'arrêt de dire que les périodes de congés supplémentaires dits trimestriels prévus par l'article 6 de la convention collective du 15 mars 1966 doivent être prises en compte pour la détermination de
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00639
1 avril 2020
ou les biens ou encore lorsqu'elle est prévue par la loi ; qu'il n'appartient donc pas aux juridictions d'instruction de statuer sur la propriété des biens saisis pour refuser leur restitution, fût-ce
5e chambre Pole social
6a045326cdc6046d47939694
7 mai 2026
[P] [A] a contesté ce montant au motif qu'il ne prenait pas en compte la période de maladie professionnelle du 30 mai 2015 au 31 décembre 2019.
5ème Chambre
DTA_2205770_20260428
28 avril 2026
S’agissant de l’aide par tierce personne : Jusqu’à consolidation : L’expert retient un besoin d’aide par une tierce personne pour la période allant du 7 avril 2016 jusqu’à consolidation de son état
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00028
15 février 2022
ont concouru au crime, objet de l'obligation de dénonciation, sans que leur application soit restreinte au cas où celui qui s'en prévaut est uni par ce lien de parenté avec chacune de ces personnes.
6137229fcd580146773ff3c0
11 avril 1996
inadaptées et handicapées, du 15 mars 1966, concernant le personnel chargé de la mise en oeuvre des techniques éducatives, pédagogiques et sociales, et de les avoir en conséquence condamnées à payer aux
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01381
3 octobre 2018
de la représentativité au niveau de la Polynésie française » ; que cependant en l'espèce, le SAAPF ne se prévaut pas d'une représentativité personnelle sur le plan territorial mais fonde sa représentativité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01380
Y..., personne physique auteur des faits d'entrave, sera personnellement condamné ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'association et de M.
6079a87a9ba5988459c4d6c2
7 janvier 2004
de l'absence de déclaration de la créance de Fabienne Y..., épouse Z..., pour se soustraire à ses obligations, s'agissant d'échéances à échoir d'une obligation personnelle qu'il lui incombait de payer
613724dccd58014677418f35
14 décembre 2006
X... a signé avec la société France acheminement un contrat de franchise prenant effet au 30 janvier 2000, pour l'exploitation d'une tournée de distribution et de ramassage de colis ; qu'invoquant les
Cour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5bc
1 septembre 2011
A titre très infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où les frais de transport de Théo seraient intégralement mis à sa charge, il demande la suppression de toute pension alimentaire.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00845
30 juin 2021
ALORS QUE l'accord collectif du 24 octobre 1997 prévoit que " si l'équipe doit être arrêtée avant son terme prévu initialement, un délai de prévenance de un mois doit être observé "
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200654
4 mai 2016
que la majoration pour enfants du montant de la pension de retraite personnelle ; que Mme [D] calculait le montant de sa pension de réversion en appliquant cette majoration (concl. p. 5 § 12) ; qu'elle
1ère Chambre civile
6a2077d2cdc6046d47fdd63a
19 mai 2026
Pour une bonne compréhension du litige, il sera seulement précisé qu’au soutien de sa demande de nullité, Mme [B] se prévaut des dispositions des articles L.221-5, R221-2, L.221-9 et L.242-1 du code de
61372437cd58014677413a78
30 septembre 2003
X... prenait des repas avec tous les salariés de l'entreprise et passait beaucoup de temps avec chacun d'eux, et qu'au surplus, il encourageait certaines salariées à lui dire ce qu'elles pensaient, la
613722d0cd58014677401ca0
29 avril 1997
suite de la mise en redressement judiciaire de la société dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 25 octobre 1993 et dont le dirigeant a été condamné pour escroquerie envers 93 personnes
613722cbcd580146774018f4
5 décembre 1996
de maladie et a jugé que la période de longue maladie du 1er janvier 1959 au 30 juin 1962 devait être validée et que la révision de la pension de vieillesse prendrait effet le 17 août 1983; Sur les
ECLI:FR:CCASS:2021:C200668
24 juin 2021
ou organismes et un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les personnes visées au a du I, du plafond prévu par ce a » ; - un rédaction en vigueur du 25 juillet 2020 au 22 décembre 2011 en
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301145
20 décembre 2018
Dès lors que le refus de prêt dont se prévaut le bénéficiaire a été fait au nom d'une autre personne, notamment de la personne bénéficiaire d'une faculté de substitution.
Page 43 sur 9956
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.