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199 118 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S1

6a10cbd4cdc6046d479e3e99

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle sollicite, outre le paiement de l’abonnement annuel reconduit, une somme de 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement prévue par les conditions générales.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01037

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

à l'arrêt de dire que les périodes de congés supplémentaires dits trimestriels prévus par l'article 6 de la convention collective du 15 mars 1966 doivent être prises en compte pour la détermination de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00639

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

ou les biens ou encore lorsqu'elle est prévue par la loi ; qu'il n'appartient donc pas aux juridictions d'instruction de statuer sur la propriété des biens saisis pour refuser leur restitution, fût-ce

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a045326cdc6046d47939694

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[P] [A] a contesté ce montant au motif qu'il ne prenait pas en compte la période de maladie professionnelle du 30 mai 2015 au 31 décembre 2019.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205770_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

S’agissant de l’aide par tierce personne : Jusqu’à consolidation : L’expert retient un besoin d’aide par une tierce personne pour la période allant du 7 avril 2016 jusqu’à consolidation de son état

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00028

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

ont concouru au crime, objet de l'obligation de dénonciation, sans que leur application soit restreinte au cas où celui qui s'en prévaut est uni par ce lien de parenté avec chacune de ces personnes.

Source officielle
CC

soc

6137229fcd580146773ff3c0

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

inadaptées et handicapées, du 15 mars 1966, concernant le personnel chargé de la mise en oeuvre des techniques éducatives, pédagogiques et sociales, et de les avoir en conséquence condamnées à payer aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01381

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

de la représentativité au niveau de la Polynésie française » ; que cependant en l'espèce, le SAAPF ne se prévaut pas d'une représentativité personnelle sur le plan territorial mais fonde sa représentativité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01380

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Y..., personne physique auteur des faits d'entrave, sera personnellement condamné ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'association et de M.

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c2

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

de l'absence de déclaration de la créance de Fabienne Y..., épouse Z..., pour se soustraire à ses obligations, s'agissant d'échéances à échoir d'une obligation personnelle qu'il lui incombait de payer

Source officielle
CC

soc

613724dccd58014677418f35

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

X... a signé avec la société France acheminement un contrat de franchise prenant effet au 30 janvier 2000, pour l'exploitation d'une tournée de distribution et de ramassage de colis ; qu'invoquant les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5bc

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

A titre très infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où les frais de transport de Théo seraient intégralement mis à sa charge, il demande la suppression de toute pension alimentaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00845

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

ALORS QUE l'accord collectif du 24 octobre 1997 prévoit que " si l'équipe doit être arrêtée avant son terme prévu initialement, un délai de prévenance de un mois doit être observé "

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200654

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

que la majoration pour enfants du montant de la pension de retraite personnelle ; que Mme [D] calculait le montant de sa pension de réversion en appliquant cette majoration (concl. p. 5 § 12) ; qu'elle

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a2077d2cdc6046d47fdd63a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Pour une bonne compréhension du litige, il sera seulement précisé qu’au soutien de sa demande de nullité, Mme [B] se prévaut des dispositions des articles L.221-5, R221-2, L.221-9 et L.242-1 du code de

Source officielle
CC

soc

61372437cd58014677413a78

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

X... prenait des repas avec tous les salariés de l'entreprise et passait beaucoup de temps avec chacun d'eux, et qu'au surplus, il encourageait certaines salariées à lui dire ce qu'elles pensaient, la

Source officielle
CC

soc

613722d0cd58014677401ca0

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

suite de la mise en redressement judiciaire de la société dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 25 octobre 1993 et dont le dirigeant a été condamné pour escroquerie envers 93 personnes

Source officielle
CC

soc

613722cbcd580146774018f4

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

de maladie et a jugé que la période de longue maladie du 1er janvier 1959 au 30 juin 1962 devait être validée et que la révision de la pension de vieillesse prendrait effet le 17 août 1983; Sur les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200668

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

ou organismes et un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les personnes visées au a du I, du plafond prévu par ce a » ; - un rédaction en vigueur du 25 juillet 2020 au 22 décembre 2011 en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301145

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Dès lors que le refus de prêt dont se prévaut le bénéficiaire a été fait au nom d'une autre personne, notamment de la personne bénéficiaire d'une faculté de substitution.

Source officielle

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