totale de la valeur vénale de la propriété n'est pas établie ; - l'indemnisation de la perte de cette valeur ne peut être cumulée avec le coût de la remise en état du bien ; - en cas de condamnation

Ainsi, de février 2014 à février 2017, Mme [D] a perdu, par mois, la somme de 1.016,82 €, soit une perte totale de 36.605,52 €, mettant ainsi à mal les remboursements d'emprunt de la SCI.

- Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par Mme [X] [J] au titre de l'indemnisation de la perte totale des créances cédées et des frais d'avocat ainsi que de la perte des fruits

totale et irréversible d'autonomie, incapacité temporaire totale de travail et perte d'emploi.

rejeté son recours dirigé contre le jugement du 6 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 29 octobre 1997 constatant la perte

par la Scp Rossi-Lefevre, aux écritures de Me Rossi-Lefevre, demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI en date du 21 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié, outre une perte

Pour assurer son prêt immobilier, un contrat d'assurance « Décès-perte totale et irréversible d'autonomie-invalidité totale et définitive -incapacité totale de travail » a été souscrit auprès de la société

à l'acquisition d'un fonds de commerce ; que cet acte prévoyait que la conclusion du prêt était subordonnée, notamment, à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe garantissant le risque" décès, perte

et est en perte totale de confiance en elle, une perte des intérêts et des plaisirs, une aboulie, une fatigabilité excessive et des troubles du sommeil viennent compléter ce tableau dépressif, qui je

Dès lors la situation ne correspond ni au cas a) en l'absence de livraison au destinataire, ni au cas b) en l'absence de perte totale, mais correspond à un "autre cas" prévu par le point l'article 32.

[Y], en application de l'article L. 327-1 du code de la route, une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule, lui ouvrant trois possibilités : céder le véhicule à l'assureur et percevoir

l'aggravation, qui se réfère à une évolution née de cet état et qui est susceptible de ne conduire à aucune stabilisation ; qu'en se référant, dès lors, pour juger que l'action n'était pas prescrite, à la perte

de gains professionnels futurs à la perte d'une chance, a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; qu'il appartient

Le 17 mai 2017, le docteur [L] a établi un certificat de rechute faisant état d'une « perte totale de la mobilité de l'épaule droite (épaule gelée) » et d'un projet de pose de prothèse d'épaule inversée

[Y] fait valoir que les expertises ont mis en évidence que le véhicule avait été gravement accidenté le 4 août 2014 et classé en 'perte totale', en étant destiné à la revente pour pièces détachées.

était inférieur à l'estimation de la seule maison litigieuse, comprise entre 160 000 euros et 168 000 euros, la cour d'appel, qui en a justement déduit que Mme X... ne rapportait pas la preuve de la perte

économique et sociale de la société employeuse, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Saussaie République, bailleresse, de sa demande tendant à voir condamnation les sociétés Axa Courtage et AGF, assureurs des sociétés Koenig et Setbaf, à lui payer une indemnité de 271.594,61 € pour la perte