Codes de loi français

Article 222-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction

Article L613-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

résolution en cause.

Article R433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 19

de l'itinéraire autorisé : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ; 4° Pour le non-respect d'une prescription liée à la traversée d'un passage à niveau : l'infraction est punie de l'amende prévue pour

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 81

Article 12 En cas de préjudice prouvé résultant d'une non-remise totale ou partielle de l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule transporteur par le transporteur, l'indemnité à verser au transporteur par le donneur d'ordre ne peut excéder le

Article L4223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

Article LO320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 31

Le sénateur élu à la représentation proportionnelle dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'acceptation de fonctions gouvernementales est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu

Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 12

Constitue un écocide l'infraction prévue à l'article L. 231-1 lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle.

Article L6242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89

Pour l'infraction mentionnée à l'article L. 6242-2, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

Article R241-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75

Le collège peut prendre une décision de classement s'il constate que l'infraction reprochée à l'intéressé n'est pas constituée.

Article 1804 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

En sus des sanctions applicables, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction.

Article R1110-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

récidive mentionnée à l'article L. 1110-3, faisant obstacle à la mise en œuvre de la procédure de conciliation prévue par ces mêmes dispositions, ainsi que de celle prévue à l'article L. 4123-2, est remplie lorsque le professionnel de santé mis en cause

Article L341-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57

peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction

Article 373

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86

La cour peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.

Article 8

Cet avis est transmis à l'intéressé et au directeur général de l'agence régionale de santé dont relève l'agent mis en cause.

Article 6

Toute autorité hiérarchique recueillant un signalement de la part d'une personne s'estimant victime ou témoin d'un acte ou agissement mentionné à l'article 1er en informe sans délai le chef d'organisme dont dépend la personne mise en cause, auquel il

Article R1123-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 81

Le promoteur informe sans délai le directeur général de l'Agence régionale de santé des faits nouveaux mettant en cause des personnes ne présentant aucune affection et qui se prêtent volontairement à des recherches et, le cas échéant, des mesures prises

Article L572-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 68

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article L. 572-13 du présent code encourent : 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38

Article L344-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent également les peines complémentaires prévues à l'article L. 343-5.

Article 322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une mutilation ou un infirmité permanente.

Article 82

Le directeur de l'institut de formation autorise, dans des cas exceptionnels, des absences non comptabilisées.