Elle soutient que : - la décision du 19 septembre 2023 portant désinscription à la restauration scolaire prise à l’encontre de Mme B...

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canton, de porter atteinte à la liberté d'expression des candidats présentés par le parti communiste réunionnais P.C.R.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1993), que Mme X..., ayant fait une chute alors qu'elle se trouvait dans les locaux de la boucherie Cantini Flandrin

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Il ressort des pièces du dossier que la Sarl le domaine canin fourrière de l'Alliance est un organisme privé ayant pour activité l'élevage d'animaux et qu'elle s'est vu confier des missions afférentes

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Par un arrêt du 15 octobre 2004, le Tribunal fédéral rejeta le recours de la mère et confirma la décision prise le 12   juillet 2004 par le tribunal supérieur du canton de Lucerne.

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