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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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3 796 résultats pour « privilège de l'urssaf sur les meubles du débiteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L611-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur
Article R521-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47
ou déversent dans une même retenue aval ou dans un même cours d'eau, et les conditions d'exploitation des deux aménagements sont régulièrement dépendantes l'une de l'autre en raison de la configuration physique, du respect des règles en matière de débit
Article R513-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95
. – Le contrôleur spécifique atteste du respect de la règle prévue à l'article L. 513-12 sur la base d'un programme trimestriel d'émissions de ressources bénéficiant du privilège mentionné à l'article L. 513-11.
Article Annexe C
Le débit dont vous disposerez pourra être différent compte tenu de nombreux autres éléments.
Article L641-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.
Article 5
Sont notamment privilégiés : - l'enseignement à distance asynchrone utilisant des modalités différées d'apprentissage ; d'évaluation et d'échange d'information ; - l'apprentissage mixte, dans une modalité de classe inversée ; - les méthodes de simulation
Article 12
-Les privilèges et immunités prévus par la présente loi ne sont pas établis en vue d'accorder à leurs bénéficiaires des avantages personnels.
Article 40
Les centimes additionnels sont recouvrés comme le principal de l'impôt sur le revenu des personnes physiques perçu dans la collectivité départementale et soumis aux mêmes conditions de garanties, de privilèges et de sanctions.
Article R513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 41
. – Les expositions mentionnées au 5 du I de l'article L. 513-4 ne peuvent excéder 20 % du montant nominal des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2, émises par la société de crédit
Article 644
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16
Cette disposition ne porte pas atteinte à l'exercice du privilège accordé au Trésor par l'article 1920.
Article 2291-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement.
Article 1307-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 12
Le débiteur qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible, exécuter l'une des autres.
Article 1347-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.
Article R645-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
L'appel du débiteur est fait par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
Article R582-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 92
Le débiteur verse la pension directement au créancier dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci.
Article 1305-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06
Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.
Article 1307-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 12
Lorsque les prestations deviennent impossibles, le débiteur n'est libéré que si l'impossibilité procède, pour chacune, d'un cas de force majeure.
Article R212-1-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
Si le tiers saisi omet d'effectuer les versements en exécution d'une saisie, le commissaire de justice répartiteur en informe les créanciers et le débiteur.
Article 2288
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Article 1190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.
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