Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection le 12 janvier 2026.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 8.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3.

, qui ne dispose d'aucune compétence médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives qui seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et

La cour d'appel a constaté que les entretiens préalables aux licenciements avaient eu lieu de façon collective et que deux autres salariés ont attesté que M.

mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer, dans l'attente

Il est mentionné parmi les antécédents médicaux un cancer du sein.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».

Pour des motifs similaires à ceux-ci-dessus développés, la production d'une attestation d'assurance professionnelle pour l'année 2012 ne permet pas d'établir la présence de l'intéressé sur le territoire

A nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine.

2017 et 28 septembre 2017, une carte individuelle d’admission à l’aide médicale de l’Etat valable du 17 décembre 2014 au 16 décembre 2018, une attestation d’assurance voyage du 25 septembre 2013, des

Elle précise qu'elle n'a jamais recruté comme indiqué par erreur par le premier juge 69 salariés d'INNOVEX mais ARVEM, que l'attestation de madame J... visiteuse médicale, quant au prétendu caractère factice

des Bouches-du-Rhône pour une durée de 45 jours ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation

La société est spécialisée dans l'adhésivage de films liés à la communication visuelle, à la customination et à la protection des surfaces et dispose de deux sites de production à [Localité 4], lieu d'exécution

Il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que des dispositions du droit de l'Union européenne ont été mises en oeuvre dans le présent litige. 18.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Il est constant que M.

La requérante, qui a levé le secret médical en cours d'instance, produit notamment un certificat médical établi le 14 février 2023 par le Dr E, psychiatre praticien hospitalier au sein du groupe hospitalier

A, de la présence en France, à ses côtés, de ses enfants nés en 2012 et 2015 et de son épouse bénéficiaire d'une attestation de demandeur d'asile valide jusqu'au 25 octobre 2022.

Tant la Caisse d'allocations familiales des Yvelines que la commission de recours amiable lui ont refusé ce bénéfice au motif que ces deux fils n'étaient pas titulaires du certificat de contrôle médical

Par ailleurs, ni les différentes ordonnances, ni les certificats médicaux produits ne remettent sérieusement en cause la disponibilité en Azerbaïdjan du suivi médical et des traitements prescrits à Mme