AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

un sursis à statuer ni se prononcer dans le dispositif de ses décisions sur la régularité de la déclaration de créance ; qu'en jugeant que le défaut de prononcé d'un sursis à statuer sur l'admission des

Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1056 F-D Pourvoi n° T 15-18.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Didier A... en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société anonyme Alain Colas Tahiti, de la société en nom collectif BT gestion, de M. W...

sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; qu'au cours de la vérification et à l'audience devant les premiers juges, Marcel X... n'a pas contesté la matérialité des faits reprochés

; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Bordeaux

jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l'action publique, et non aux ordonnances de non-lieu, qui sont provisoires et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

la cour d'appel de Rouen, saisie de l'appel du jugement du 11 septembre 2014 ; qu'en rejetant la demande de renvoi pour litispendance, devant la cour d'appel de Rouen, de la demande formée devant le juge

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Axel Y..., demeurant ...

société Golfo Di Sogno (la société), exploitant un camping, a perçu un salaire de 1982 à mai 2001 ; qu'invoquant sa qualité de directeur des ventes, salarié, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

On ne se serait très certainement pas entendu sur la façon de faire…[…] difficile d'accepter de revenir te demander quelque chose.

de non-lieu ; qu'en prenant un parti contraire quant aux faits ayant justifié le prononcé d'un non-lieu, les juges du fond ont violé l'article 91 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'à tout le moins

du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que, à tout le moins, en écartant la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, y compris en ce qui concerne les demandes

Le même jour, la DGCCRF a adressé un courrier à SND pour l'informer qu'au regard de la non-conformité de ce produit, elle « envisage de demander à Madame la Préfète de prononcer, à [son] encontre, une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt