de la clause de souveraineté énoncée à l'article 17 du règlement précité compte tenu des défaillances systémiques dans l'accueil des demandeurs d'asile en Croatie, lesquelles ont été reconnues dans de

Vu : - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié ; - le règlement (UE) n° 603/2013

En deuxième lieu, aux termes de l'article 11.1 du CCAG Travaux relatif au règlement des comptes, annexé à l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation de ce cahier, applicable au marché en litige :

Elle estime que compte tenu des sommes réglées, le premier incident de paiement non régularisé remonte au 4 décembre 2016 de sorte que son action n'est pas forclose.

valoir les éléments suivants : - l'absence de règlement à compter de l'année 2014, - le fait que les documents émanant de l'appelant lui-même, portent la mention manuscrite selon laquelle ces paiements

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement UE n°604/2013 : " 1.

Y..., compte tenu des déclarations circonstanciées et renouvelées de la famille d'Etienne B..., du type de projectile retrouvé dans le corps de ce dernier, de sa fuite pendant trois ans et des auditions

Il soutient que : l’arrêté est insuffisamment motivé ; il méconnaît l’article 4 du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 ; il méconnaît l’article 5 du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 ;

pouvoirs, à l'exclusion de celles qui aboutiraient à des actes de disposition sur les biens, * payer toutes dettes et frais privilégiés de chacune des indivisions successorales de [J] [V] et de [A] [E], régler

Il ne résulte pas de l'instruction que la méthode de calcul du retard moyen de règlement, tenant compte tant du nombre de jours de dépassement des délais légaux de règlement de chaque facture et du montant

Aux termes de l’article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : « Modalités de règlement des comptes et présentation des demandes de paiement. / Pour le département des Hautes-Alpes

sur les relevés de comptes bancaires, produits en photocopie, correspondraient à des règlements reçus par l'entreprise, étant rappelé qu'il n'a été établi aucun décompte général définitif ; que par ailleurs

épouse un appartement de trois pièces refait à neuf situé à Paris 11ème, 19 passage Alexandrine, moyennant un loyer principal de 1 440 € outre 140 € de charges et que les locataires ont suspendu tout règlement

Enfin, aux termes de l'article 5-1 de ce règlement : " Les compteurs d'eau sont la propriété de la collectivité () ". 8.

Ces rappels et suppléments procèdent de l'imposition de règlements à M. A de travaux de maçonnerie qu'il a effectués pour le compte de la société Immonatale.

Les échéances ayant cessé d'être réglées à compter de juillet 2015, et les mises en demeure adressées aux emprunteurs n'ayant pas été suivies d'effet, la banque a, par courriers recommandés du 21 décembre

la protection du Pôle de proximité du Tribunal Judiciaire d'Evry-Courcouronnes aux fins de voir : ➢ condamner Madame [N] [U] à lui payer la somme de 15 872 euros outre les intérêts au taux légal à compter

sein de la police municipale de Saint-Fons un climat délétère instauré par la hiérarchie depuis 2020, qui engendre des dysfonctionnements dénoncés par les agents, dont elle-même, dans un contexte de règlements

des arrérages de la rente à compter de mars 1991 et ne rapportaient pas la preuve de l'intention libérale du vendeur qu'ils invoquaient pour fonder l'existence d'une dispense de paiement à compter de

En l’espèce, Mme [X] est devenue propriétaire de l’immeuble loué à compter du 30 septembre 2019.