X... alors que, selon le moyen, d'une part, en prononçant la prolongation du placement en rétention sans répondre au moyen au terme duquel ce dernier soutenait qu'à cette mesure pouvait être substituée

fiscales ; qu'il résulte du dossier que le contrôle a été précédé de l'envoi à Micheline X..., épouse Y..., d'un avis de vérification en date du 19 novembre 1997 par lettre recommandée dont l'avis de réception

Z... s'est opposé à cette demande, entendant exercer son droit de rétention ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de le condamner à laisser M.

X..., de nationalité chinoise, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une mesure de rétention administrative qui a été prolongée de 5 jours par une première ordonnance du président

X... fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir dit régulières les conditions de son interpellation et ordonné son maintien en rétention, alors que le maintien en rétention ne peut être ordonné

(la SCI) a confié à la société Millon immobilier (société Millon), entreprise générale, l'édification d'un ensemble immobilier à usage professionnel destiné à être loué ; que les travaux ont été réceptionnés

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Bobigny, le 16 septembre 1988), que Mme X..., engagée le 4 juillet 1986, en qualité d'assistante d'hébergement et de réception

X..., que la réception a été faite le 25 août 1992, qu'une lettre recommandée a été envoyée, qu'un collègue de M.

[S] a été condamné à 150 euros d'amende par ordonnance pénale du 16 janvier 2020, notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signé le 4 mars suivant. 4.

[G] a relevé appel de cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

oeuvre la procédure de licenciement ; qu'en qualifiant la mise à pied de conservatoire alors que l'employeur a, le jour même de son prononcé, confirmé celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception

la preuve que celle-ci a été régulièrement accomplie ; qu'il appartenait donc à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, au soutien de l'exception de prescription soulevée, de prouver la réception

répondant pas aux moyens péremptoires des réquisitions écrites prises par le ministère public à l'audience de la Cour énonce "qu'en l'absence du tampon à l'arrivée dans le service, la date exacte de réception

X... ne soutenait pas son appel quand il ressortait de ses propres constatations qu'elle n'avait pas été régulièrement convoquée par le greffier à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception

taux légal à compter de la notification de la décision du bâtonnier alors : 1°/ « que le débiteur saisi qui n'a pas contesté le projet de distribution dans le délai de quinze jours à compter de la réception

l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Troyes du 14 janvier 2014, alors « que le dépôt d'un avis de passage ou l'envoi d'une lettre simple n'établissant pas en eux-mêmes la preuve de leur réception

moyen : 1°/ que lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la réception

débiteur ; qu'en l'espèce, les mises en demeure par lesquelles l'URSSAF a engagé la procédure de recouvrement ont été notifiées au débiteur le 29 décembre 2006, soit plus de trente jours après la réception