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16 913 résultats pour « recherche d'un poste de travail approprié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01062

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une étude de ce poste ; 2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; 3° Deux examens médicaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf13

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f38

Appel

15 juin 2006

15 juin 2006

A l'occasion d'un visite de reprise consécutive à un arrêt de travail pour maladie, le médecin du travail a dressé un certificat le 17 septembre 2002 libellé ainsi : Apte éviter le port de charges très

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10098

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

pas interrogé le médecin du travail sur la comptabilité d'un tel poste avec l'état de santé du salarié, ni sur les éventuels aménagements ou transformations du poste pour que le salarié puisse accéder

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63d22a989b3c8605deec201b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659ee91d6976f1c644e46d0b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

pour des travaux temporaires en hauteur d'équipement de travail ne préservant pas la sécurité du travailleur et de mise à disposition du travailleur d'équipement de travail sans vérification de sa conformité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100127_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Le 3 juillet 2012, elle a été déclarée inapte à tout poste de l'entreprise par le médecin du travail qui a indiqué qu'un reclassement était à rechercher sur un poste administratif de type qualité ou exploitation

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902609_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le 20 juillet 2018, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de travail et a indiqué qu'un reclassement était cependant possible.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10498

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

prolongée, pas de port de charges lourdes ; qu'au terme d'une nouvelle visite du 7 août 2008, le médecin du travail a déclaré Mme Y... apte à son poste de travail avec les aménagements suivants : sans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6285e16e6a1876057df5d4da

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Le 6 avril 2016, la médecine du travail a rendu l'avis suivant : ' Inapte temporaire : contre indication poste de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10431

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

conforme aux prescriptions du médecin du travail et recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient, au besoin par mutations, transformations de postes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01311

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

même code ; 2°/ que l'avis du médecin du travail excluant toute transformation de poste ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher loyalement des postes ou aménagements de postes susceptibles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163402c7dbf94c22343ca6e

Appel

26 août 2011

26 août 2011

Le 7 septembre 2007, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de peintre façadier et apte au poste de conducteur de travaux.

Source officielle
CC

soc

613722dbcd580146774025a3

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

au poste proposé, au motif qu'il ne pouvait fournir de travail par écrit (fiches, planning, tableaux), et précisait qu'il n'était apte qu'à un poste de surveillance pure sans participation manuelle, "

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02529

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte après avis des délégués du personnel les

Source officielle
CA

19e chambre

652f79b3b053208318995cf3

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

travail faite le 18-07-2018, étude de poste faite le 03-01-2020, échange avec l'employeur fait en date de 03-01-2020, pas de possibilité d'aménagement du poste, inapte définitif au poste, apte sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10508

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

de postes sur Paris et la région parisienne en lien constant avec la salariée et ce dès le lendemain de l'avis médical et qu'ainsi le processus de recherches recommandé par le médecin du travail avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10577

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00517

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

de travail, l'aménagement du temps de travail ; par ailleurs, la recherche des possibilités de reclassement doit s'effectuer à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603625ee93b55c891f066967

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Source officielle

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