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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01062
18 novembre 2020
ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une étude de ce poste ; 2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; 3° Deux examens médicaux
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf13
12 mars 2008
oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ".
6253c954bd3db21cbdd87f38
15 juin 2006
A l'occasion d'un visite de reprise consécutive à un arrêt de travail pour maladie, le médecin du travail a dressé un certificat le 17 septembre 2002 libellé ainsi : Apte éviter le port de charges très
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10098
8 février 2023
pas interrogé le médecin du travail sur la comptabilité d'un tel poste avec l'état de santé du salarié, ni sur les éventuels aménagements ou transformations du poste pour que le salarié puisse accéder
Pôle 6 - Chambre 9
63d22a989b3c8605deec201b
25 janvier 2023
à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter
Serv. contentieux social
659ee91d6976f1c644e46d0b
9 janvier 2024
pour des travaux temporaires en hauteur d'équipement de travail ne préservant pas la sécurité du travailleur et de mise à disposition du travailleur d'équipement de travail sans vérification de sa conformité
3ème Chambre
DTA_2100127_20230223
23 février 2023
Le 3 juillet 2012, elle a été déclarée inapte à tout poste de l'entreprise par le médecin du travail qui a indiqué qu'un reclassement était à rechercher sur un poste administratif de type qualité ou exploitation
Chambre 1
DTA_1902609_20221109
9 novembre 2022
Le 20 juillet 2018, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de travail et a indiqué qu'un reclassement était cependant possible.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10498
11 mai 2017
prolongée, pas de port de charges lourdes ; qu'au terme d'une nouvelle visite du 7 août 2008, le médecin du travail a déclaré Mme Y... apte à son poste de travail avec les aménagements suivants : sans
Pôle 6 - Chambre 4
6285e16e6a1876057df5d4da
18 mai 2022
Le 6 avril 2016, la médecine du travail a rendu l'avis suivant : ' Inapte temporaire : contre indication poste de travail.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10431
17 mai 2016
conforme aux prescriptions du médecin du travail et recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient, au besoin par mutations, transformations de postes
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01311
2 juillet 2014
même code ; 2°/ que l'avis du médecin du travail excluant toute transformation de poste ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher loyalement des postes ou aménagements de postes susceptibles
CHAMBRE SOCIALE C
6163402c7dbf94c22343ca6e
26 août 2011
Le 7 septembre 2007, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de peintre façadier et apte au poste de conducteur de travaux.
613722dbcd580146774025a3
25 mars 1997
au poste proposé, au motif qu'il ne pouvait fournir de travail par écrit (fiches, planning, tableaux), et précisait qu'il n'était apte qu'à un poste de surveillance pure sans participation manuelle, "
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02529
16 décembre 2010
travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte après avis des délégués du personnel les
19e chambre
652f79b3b053208318995cf3
11 octobre 2023
travail faite le 18-07-2018, étude de poste faite le 03-01-2020, échange avec l'employeur fait en date de 03-01-2020, pas de possibilité d'aménagement du poste, inapte définitif au poste, apte sur
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10508
8 juin 2022
de postes sur Paris et la région parisienne en lien constant avec la salariée et ce dès le lendemain de l'avis médical et qu'ainsi le processus de recherches recommandé par le médecin du travail avait
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10577
16 juin 2021
, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00517
25 mars 2015
de travail, l'aménagement du temps de travail ; par ailleurs, la recherche des possibilités de reclassement doit s'effectuer à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises
Pôle 6 - Chambre 8
603625ee93b55c891f066967
10 décembre 2015
, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
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