mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de Mlle X..., une décision en date du 13 novembre 1989 par laquelle la commission de recours

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des organismes sociaux ; " aux motifs que la part de préjudice corporel éprouvé par Mme Z... et qui est soumis au recours de la caisse primaire d'assurance maladie comprend les débours incontestés

de retraite ; qu'il a formé le 16 avril 2004 une réclamation contre cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse ; que cette commission a opposé la forclusion ; que l'assuré a saisi

articles 1382 du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 668 775,50 francs le préjudice de Mme Cour soumis au recours

cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1°/ de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, dont le siège est sis ..., 2°/

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