Après reconstitution, ces sommes ont été réintégrées à ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos de 2012 à 2014 et regardées comme des revenus distribués, imposables

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue à l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

au titre de l'année 2014 et rectifié en conséquence ses revenus imposables.

Ainsi, ni cette mention ni l'absence de saisine de la commission n'ont entaché la procédure de rectification portant sur l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 d'irrégularité.

Conformément à l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

A et dans le plan " EPA 2016 " de son employeur ; - l'administration fiscale ne pouvait fonder les rectifications en cause sur les dispositions du 14° de l'article 60-C-II° de la loi n° 2016-197 du

de ses revenus imposables. 3.

, par deux propositions de rectifications du 23 décembre 2016 concernant l'année 2013 et du 14 juin 2017 pour les années 2014 et 2015.

En ce qui concerne la régularité des propositions de rectification : 11.

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification ne leur a pas été notifiée ; - ils justifient avoir exposé des dépenses déductibles de leur revenus de l'année 2017 au titre de l'article 31

Après avoir examiné les observations des contribuables, le service a maintenu la rectification concernant les frais non justifiés d'administration et de gestion d'un montant de 12 224 euros pour 2019,

Au terme de ces contrôles, par une proposition de rectification du 27 août 2015, établie selon la procédure de rectification contradictoire, l'administration a notifié à M.

Aux termes enfin de l'article R. 194-1 du même livre : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable

Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification (…) ».

; le droit de reprise n'a pas été interrompu par la première proposition de rectification dont l'administration a implicitement admis que la motivation était erronée ; - les propositions de rectifications

chef de rectification, avec une précision suffisante pour mettre à même M.

X... a alors formulé plusieurs demandes, notamment la rectification des bulletins de salaire afin qu'ils fassent apparaître distinctement à compter de novembre 2002 les primes d'ancienneté et de durée

d'office de ses bénéfices imposables au titre de cette activité commerciale, soutient qu'une telle procédure ne pouvait, de ce seul fait, être étendue à la détermination des bénéfices imposables, pour

S’agissant de la charge de la preuve : Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le

du résultat imposable de la société Mercure. 5.