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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102339_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Compte tenu des droits créés par la décision d'octroi de l'aide, cette décision de refus de versement doit être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300770_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Par la présente requête, la SARL CBC demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation de ce préjudice.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f80ae8cf40727a0043afdb
10 avril 2025
10 avril 2025
Social du tribunal judiciaire de LYON, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de contester la décision du 12 février 2021 de la [6] de refus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200212_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
portant refus de versement de ladite indemnité.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2306625_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... d’avoir refusé le renouvellement de son contrat à durée déterminée ne permettait pas à l’autorité territoriale de lui refuser le versement de la prime sur le fondement de l’article 39-1-1 du décret
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01319
15 septembre 2015
15 septembre 2015
2009 et 2010 à raison de la carence de l'employeur dans la transmission des certificats à la caisse de congés payés du bâtiment, retard dans le paiement des salaires notamment au mois d'octobre 2010, refus
Source officielle1ère chambre
DTA_2200512_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
son versement.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2400354_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
signé le 6 mars 2024, le versement de la somme retenue dans le cadre de ce dernier, ce qui a fait l'objet d'une décision implicite de refus au terme d'un délai de deux mois.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2110153_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
43,70 euros soit 1 311 euros par mois ; sa créance atteint donc à 16 450,68 euros (9 600 euros + (1 311 € x 6) - 1 015,32 euros qu'elle a perçus de l'IUT de Bordeaux pour 112 heures de travail ; - le refus
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f80ae2cf40727a0043af28
10 avril 2025
10 avril 2025
Il en résulte que la caisse était bien-fondée à lui refuser le versement d'indemnités au titre de son congé maternité du 17 novembre 2019.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2100080_20220809
9 août 2022
9 août 2022
montant total de 6 450,72 euros ; - la caisse d'allocations familiales, qui ne répond pas à ses multiples réclamations, lui doit la somme de 11 025,93 euros au titre des rappels d'allocations ; - le refus
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2400355_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
signé le 6 mars 2024, le versement de la somme retenue dans le cadre de ce dernier, ce qui a été a implicitement refusé au terme d'un délai de deux mois.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433968.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
La décision du 9 octobre 2015 par laquelle FranceAgriMer a refusé de verser cette aide à la société Brocard Pierre, qui était motivée par le constat, ressortant des justificatifs produits par la société
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105250_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 1er, 4 et 6 août 2021 par lesquelles le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a refusé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102765_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Me El Hailouch, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2021 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision portant refus
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66313baa19f939ca6242fdee
25 avril 2024
25 avril 2024
En l’espèce, le CPAM justifie son refus de versement des indemnités sollicitées compte-tenu d’un envoi tardif de l’arrêt prescrit.
Source officiellePôle social
67fd508ae85d0474bddb4203
1 avril 2025
1 avril 2025
Par courrier du 19 juin 2024, la [5] ([7]) de [Localité 11] [Localité 10] a notifié à Madame [F] [X] un refus de versement des indemnités journalières pour la période du 29 avril 2024 au 9 mai 2024, en
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515163_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
requérant font état de cette activité de commentateur postérieurement à l’abrogation de son autorisation de cumul ; la sanction est proportionnée ; les conclusions dirigées contre la décision de refus
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2413992_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par une décision du 20 mars 2024, le département des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à la demande Mme B d'aide personnalisée d'autonomie (APA).
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600494_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
visite à sa famille en Chine et participer à des événements importants dans le cadre de ses études doctorales, ceci le privant de sa liberté d’aller et venir ; qu’il a fait l’objet d’une décision de refus
Source officiellePage 43 sur 21838