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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400862_20240124
24 janvier 2024
de l'ordonnance à intervenir, de lui accorder un rendez-vous en préfecture en vue de la remise d'un " récépissé l'autorisant à travailler " ou d'une " attestation de prolongation de son droit au séjour
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515523_20250915
15 septembre 2025
à la juge des référés statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503892_20250509
9 mai 2025
A soutient que, à ce jour, la préfète de l'Isère n'a pas respecté l'ordonnance n°2409712 du 8 janvier 2025 en ne lui délivrant pas un titre de séjour à titre provisoire et en n'ayant pas renouvelé son
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504831_20250430
30 avril 2025
qualité d'ascendante à charge de ressortissants de nationalité française ; le dossier de demande de titre de séjour est, en outre, complet ; de plus, la préfecture s'abstient délibérément de lui renouveler
DTA_2401249_20240329
29 mars 2024
d'urgence est remplie ; il a été maintenu dans une situation de précarité pendant une durée anormalement longue et a été contraint de faire des démarches contraignantes et nombreuses pour obtenir le renouvellement
DTA_2600436_20260218
18 février 2026
Cette condition d’urgence sera en principe remplie dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour de ce dernier.
DTA_2402638_20240326
26 mars 2024
l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que sa demande était complète et que la préfète ne fait état d'aucune circonstance justifiant du non-renouvellement
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2524113_20250905
5 septembre 2025
administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui renouveler
DTA_2303639_20230601
1 juin 2023
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
19e chambre
600fec8e583981634c8edf0f
20 janvier 2021
[K] a donné son accord au renouvellement de la période d'essai et que la rupture du contrat, intervenu pendant la période de renouvellement, est licite ; qu'elle conclut donc au débouté des demandes ;
Cour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b23
10 janvier 2007
l'acte authentique du 19 décembre 1988 est un prêt-cadre, que "le nantissement des parts sociales n'est pas limité dans le temps et subsiste tant que la créance n'a pas été réglée" et que "les renouvellements
DTA_2601117_20260211
11 février 2026
de titre de séjour ; il existe un risque d’absence de renouvellement de l’attestation de prolongation d’instruction qui lui a été délivrée ; La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de
DTA_2507885_20250610
10 juin 2025
puisse déposer une demande de titre de séjour, elle doit être regardée, afin de donner une portée utile aux moyens et conclusions de sa requête, comme demandant à ce qu'il soit enjoint audit préfet de renouveler
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2505725_20250710
10 juillet 2025
Il en a demandé le renouvellement le 24 septembre 2024 et a été muni d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 4 mars 2025. Il a demandé le renouvellement de cette attestation.
DTA_2407885_20240423
23 avril 2024
Il a obtenu le 9 mai 2019 une carte de séjour pluriannuelle, valable jusqu'au 8 mai 2023 dont il a sollicité le renouvellement.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600982_20260327
27 mars 2026
Il lui a ensuite été délivré une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » valable du 27 mars 2023 au 26 mars 2024, dont elle a demandé le renouvellement.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501432_20250512
12 mai 2025
familiale ", prévue par l'article L. 423-2 du même code ; - la condition d'urgence, prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, est satisfaite dès lors qu'en l'absence de renouvellement
DTA_2512514_20251223
23 décembre 2025
Une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour lui a été remise le 13 juin 2025 et a expiré le 12 septembre 2025 sans être renouvelée.
DTA_2603649_20260424
24 avril 2026
Elle s’est vu délivrer des attestations de prolongation d’instruction renouvelées jusqu’au 26 avril 2026.
DTA_2500056_20250120
20 janvier 2025
Au surplus, il résulte des termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les attestations de prolongation d'instruction doivent être renouvelées
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