; que la cour d'appel a relevé en l'espèce que les marchandises litigieuses existaient en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective et qu'antérieurement à la cession des actifs de la

licenciements pour motif économique, la société Fillod a, dans le cadre d'un plan social élaboré en juin 1985, alloué à ses salariés privés d'emploi, en sus des indemnités prévues par la convention collective

X..., nommé administrateur avec la mission d'assister la débitrice, a poursuivi le contrat ; que des loyers n'ont pas été réglés à l'échéance ; que la société SMC, invoquant la responsabilité de l'administrateur

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils dite Syntec

Y... ; que le liquidateur et les sociétés, représentées par Mme X..., ont engagé une action en responsabilité contre les sociétés Orange distribution et Orange France (les sociétés Orange), qui ont été

grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société DCF une certaine somme alors, selon le moyen, qu'il incombe au distributeur d'établir la réalité des déficits d'inventaire dont il impute la responsabilité

civile exercées à l'encontre des organes de la procédure collective sont de la compétence du tribunal de grande instance, alors, selon le moyen, premièrement, qu'en relevant d'office le moyen tiré de

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BOPAWA Boulangerie pâtisserie Wan Hoy, société à responsabilité

René X..., administrateur judiciaire, demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Avipac, de la société à responsabilité limitée Intercouvoir

dans l'unité Albums-imagerie et la prise de responsabilité plus conséquente, aussi ne me semblait-il pas outrancier de demander une classification de C2 A avec une rémunération de 160 000 francs" ;

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société X... et fils, société en nom collectif

attaqué d'avoir rejeté sa demande en rappel de salaire sur la base du coefficient 150 M, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une interprétation erronée des dispositions de la convention collective

respectives sans violer l'article 1203 du Code civil et la Convention collective du personnel des cabinets médicaux ; Mais attendu que les premiers juges ayant condamné solidairement les médecins à

J..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à

[D], ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire que le franchiseur n'a pas respecté son obligation de renseignement précontractuelle, qu'il a engagé, de ce chef, sa responsabilité et que

Paul Z..., demeurant ..., 2°/ de la société Aéri, société à responsabilité limitée, dont le siège était ..., 3°/ de M.

[S] [C], Me [Y] a agi à son encontre en responsabilité pour insuffisance d'actif. Par jugement du 26 août 2022, le tribunal judiciaire de Dijon a retenu la responsabilité de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif CFITS (Compagnie financière