Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points ".

Sur les deux moyens réunis : Attendu que des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué il résulte qu'Abos, ouvrier agricole au service d'Huret, profitant de l'absence de son patron, s'empara de la camionnette

contestée, portant que l'acquéreur faisait son affaire de l'immatriculation et du passage du véhicule au services des Mines, dès lors qu'il résulte de ce qui précède, que la qualité de professionnel de

ou jusqu'à sa mise à la retraite.

avoir arrêté ou stationné son véhicule de manière à constituer un danger pour les personnes, involontairement causé des blessures à M.

et partant, la légalité de ces retraits.

[I] à lui restituer le prix de cession du véhicule soit la somme de 6 000 euros en contrepartie de la reprise dudit véhicule laquelle se fera à la diligence et aux frais du cédant et devra intervenir dans

Le 3 décembre 2018, à 7h11, alors qu'il se rendait à son travail depuis Clermont-Ferrand au moyen de son véhicule, il a été victime d'une grave collision avec un poids-lourd circulant dans l'autre sens

B le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.

gravement à la correcte exécution du service public de l'enseignement ; * les préjudices invoqués ne sont donc pas la conséquence directe du vice de procédure entachant la décision de retrait d'emploi

Yamina, de nationalité marocaine, marié, retraite, demeurant ...

Considérant ce qui suit : La société de Fret et de Services, qui exerce une activité de services aéroportuaires, a engagé M. A... le 1er septembre 2006.

du 8 août 2014 du ministre de l'intérieur, confirmée sur recours gracieux, constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions successives de retrait

pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Ils précisent qu'ils ne peuvent donc pas circuler avec le véhicule. M.

L'article deux de ce même arrêté prévoit : " Afin de distinguer la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale de celle des véhicules de la police nationale et de la gendarmerie

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier 2020), [B] [F] a été mortellement blessé à la suite d'une collision à une intersection de rues entre la motocyclette qu'il pilotait et le véhicule conduit par Mme

Livre des procédures fiscales et a déclaré Marie A..., veuve B... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que les investigations, depuis février 1980 jusqu'au 24 août 1981, des fonctionnaires du service

Le 29 janvier 2024, le service central des courses et jeux a sollicité, au nom du ministre de l'intérieur et de l'outre-mer, le retrait desdites autorisations.

de Melun d'annuler la décision du 21 février 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et plusieurs décisions de retrait