fins d'obtenir des mesures d'instruction in futurum et conservatoires sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.

Par actes de commissaire de justice du 16 mai 2023, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater

[F] et Mme [Z], . condamné in solidum M. [O] et Mme [U] à payer à M.

appauvri aux dépens de son créancier en consentant des libéralités à son épouse et leurs filles alors même que, débiteur confirmé, il était l'objet de poursuites d'exécution par un commandement de saisie

La société Serap a ensuite assigné au fond les sociétés MCPS, In Tempore, Nevinox,Galactea Logistique, Beta Inox et Galactea Services pour obtenir avant dire droit la communication des pièces saisies lors

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Le défendeur à une mesure d’instruction in futurum ne pouvant être considéré comme partie perdante, le demandeur conservera la charge des dépens de la présente instance.

Avant la saisine de la juridiction prud'homale, par lettre du 1er septembre 2017, M.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, la société Norauto Créteil n'a pas constitué avocat.

in futurum.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 21/19021 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CES32 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

saisie dressée le 21 janvier 2021, - Déclaré caduque la saisie-attribution pratiquée le 13 janvier 2021, - Condamné in solidum la SA COFIDIS et Me [E] [W] de la SCP CAMBRON & ASSOCIES à restituer à

, avocat au barreau de REIMS S.A.S.

Thierry Y... ; que celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de cette mesure ; Attendu que M.

Joseph Bou X..., débiteur visé par la saisie conservatoire. L'ordre des avocats n'a donc reconnu devoir aucune somme au débiteur du saisissant. Pour ce seul motif, M.

IN SOLIDUM A PAYER DIVERSES SOMMES AUX CONSORTS Y...

Pepper et Monsieur et Madame [U] recevables en leur action ' - Dit que la société ITM Entreprises n'a commis aucune faute à l'encontre de la SAS Red Pepper, ' - Déboute la société Red Pepper de sa

-condamné in solidum M. [W] et la société Guilleminot aux dépens de l'incident.

siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Z 23-22.309 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Régie

DEMANDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur [P] [B] Demandeur à la saisine sur renvoi après cassation [Adresse 2] [Localité 4] né le 07 Janvier 1988 à [Localité 6] Représenté par