AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
67ef68c06b85edc07d345492
3 avril 2025
3 avril 2025
Toutefois, dans sa pièce n° 73 il évoque un salaire moyen mensuel sur les 12 derniers mois de février 2017 à janvier 2018 de 7.521,62 ' comprenant le salaire de base, la rémunération variable et l'avantage
Source officiellePage 43 sur 1730
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00112
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la part variable de sa rémunération au titre de l'année 2015, l'arrêt retient qu'il ne conteste pas le tableau produit par son employeur. 11.
Source officielle