La séparation judiciaire des biens des époux X... est définitive depuis l'arrêt du 18 août 1993.

[Localité 1] HABITAT-OPH Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 344 810 825 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN &

Le juge aux affaires familiales a incité les époux à régler les conséquences de leur séparation à l'amiable par des accords dont il pourrait tenir compte.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/03495 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GF6H RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB

destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00316 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GQS2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [9]

X... avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juin 1997) d'avoir, dans le cadre de la liquidation de leurs droits respectifs, reconnu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 9 JUGEMENT PRONONCÉ LE 03 Juillet 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 25/03068 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2HUM N° MINUTE : 25/00101 AFFAIRE

Il y a plusieurs bâtiments au sein de cette copropriété avec des accès séparés soit par l’[Adresse 14] (concernée par l’expropriation) soit par l’[Adresse 15].

en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Maître [M], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 25 septembre 2024 à

Le bien d'habitation des intimées, situé [Adresse 1], est accolé à celui de la maison d'habitation de l'appelante. Ces biens ont ainsi un même mur séparatif.

[Y] et Mme [M], mariés sous le régime de la séparation de biens, ont signé le 31 juillet 2009 un acte de partage de biens indivis, sans clause suspensive rattachant ce partage à une procédure de divorce

Minute n° chambre 2 cabinet 2 N° de RG : II N° RG 24/01802 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KWE7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1

[K] et Mme [Y] se sont mariés sous le régime de la séparation de biens.

Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 921 245 973 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [N], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 21 janvier 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SARL LES NUANCES DE COLIBRI au cours du redressement judiciaire

siège social : 36 Domaine de Kertrez 56750 Damgan RCS VANNES : 804 762 565 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me, [F], et disant et jugeant que

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 janvier 2016), que Mme Y..., propriétaire d'une parcelle séparée

Par jugement en date du 19 octobre 2001 , le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer a prononcé la séparation de corps et biens des époux .

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.