Cet acte crée une servitude ainsi libellée : « Mesdames [Z] et [I] autorisent Monsieur et Madame [U] à pratiquer sur la façade Sud de l'immeuble présentement vendu deux ouvertures à une hauteur de

(Haut-Rhin), 2 / M. Pierre X..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit : 1 / de M.

de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, lesdites servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2009), que les époux X..., se plaignant de la création d'une servitude

Antoine Y..., demeurant tous deux à Bastia (Haute-Corse), Le Rivoli Lupino, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au

de droit privé, sans rechercher si la servitude dont se prévalait M.

plus incommode ou d'en diminuer l'usage " et que " l'accès libre aux parcelles bénéficiant de cette servitude doit être maintenue ".

société ERI l'a assigné en autorisation d'obstruer cette ouverture ; Attendu que la société ERI fait grief à l'arrêt de rejeter la demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par ses dimensions en hauteur

principal, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en autorisant le transfert du permis de construire délivré le 22 février 2018 dès lors que celui-ci méconnaît les règles de hauteur

Dans ces conditions, la circonstance que la vente des futurs immeubles nécessitera la conclusion d'une servitude de passage est sans incidence sur la légalité du permis de construire.

Se prévalant d'une servitude conventionnelle de prospect, M. [D], propriétaire de la parcelle voisine, les a assignés en remise en état des lieux.

d'une seule maison d'habitation individuelle, ouvrir la servitude à d'autres utilisateurs éventuels étant constitutif pour lui d'une aggravation de servitude.

[J] à payer à Mme [P] la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts ; 1°/ ALORS QUE la servitude de passage justifiée par l'état d'enclave d'une parcelle dont les modalités et l'assiettes sont

publique de passage ; - l'annulation de la décision attaquée, ensemble de l'arrêté municipal du 17 novembre 1987, en tant qu'il interdit la pose de portails sur la servitude de passage ; Vu 2°), sous

de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées

de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée' et l'article 691 alinéa 1er du même code que : 'Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou

[W] [B] le 3 septembre 1982, et une servitude connue sous le nom de chemin du canal visant à desservir l'ensemble des propriétés partagées, cette deuxième servitude s'expliquant par le fait que la servitude

L'article R. 425-9 de ce code prévoit que : " Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne

de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, sous astreinte de 10 000 euros par jour de prolongation des travaux, de l'arrêté du 28 mai 2003 du préfet de la Haute-Savoie

En quatrième lieu, en vertu de l'article 3.2 du règlement de la zone UH du PLU : " La hauteur maximum des constructions est réglementée en hauteur et en nombre de niveaux visibles de la façade la plus