et qu'en l'espèce le délai de signification des conclusions aux parties non constituées expirait non pas le 5 août mais le 21 août 2011 La société SIAREP , assignée le 7 octobre 2011 par la SMABTP

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué par un arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Mme [W], alors : « 1°/ que l'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2004), que, par actes

authentique était entaché d'une "erreur matérielle" car ce serait un jugement du 23 mai 1989 qui aurait été signifié; qu'en accordant ainsi à la partie adverse une preuve par "présomptions" pour déclarer

[U] comme étant tardif du fait de la signification par une partie défenderesse du jugement querellé, -en tout état de cause, -de juger que les conclusions de M.

, non pas celui-ci, mais Renée Y... qui a fait signifier à l'URSSAF, le 17 juillet 1990, le mémoire en demande du directeur régional, et, d'autre part, que ce mémoire n'a, en tout état de cause, été signifié

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Localité 11] [Adresse 1] [Adresse 18] [Localité 10] représentée par Me Mathilde CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 168, Me Marie-Caroline ARDOIN SAINT AMAND, avocat au barreau de PARIS

01739 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DL4V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES MINUTE N° DOSSIER : N° RG 24/01739 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DL4V JUGEMENT DE DIVORCE DU 03 OCTOBRE 2025 PARTIES

S'agissant de l'irrecevabilité de la demande tirée de l'absence de signification, la preuve de la signification de l'ordonnance est rapportée et d'ailleurs Monsieur [H] a pu exercer son droit d'appel sur

L'acte de signification auquel il est fait référence est l'acte de signification de la déclaration d'appel mentionné dans l'alinéa 1 du même article et, en l'occurrence cet acte délivré le 16 février 2022

, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie

à Monsieur Y... ; Qu'en cause d'appel, la SA S. justifie avoir signifié ledit jugement à Monsieur Y... par exploit du 3 décembre 1996 déposé en mairie ; Qu' aucune des parties ne produit le procès-verbal

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2021), par ordonnance d'injonction de payer du 30 mars 1998 signifiée le 15 juin 1998, un tribunal d'instance a condamné M.

Y... en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société Vitobio, alors, selon le moyen : 1 / que la signification doit être faite à personne, l'huissier instrumentaire ne

Marcel X... sera dès lors débouté de ses demandes » (jugement p. 2-3) ; Alors d'une part que ce n'est que si la signification à personne s'avère impossible que l'huissier peut procéder à une signification

de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle vaut également notification selon les dispositions de l’article

C..., notaire, alors que, selon le moyen, d'une part, les actes d'huissier doivent être normalement signifiés à personne; qu'ils peuvent être signifiés à domicile, lorsque la signification à personne s'avère

signifié le 21 août 1989, selon les modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile à M.

que la société BTSG, ès qualités, a été déboutée de certaines de ses demandes formées contre la société Autodistribution et certaines de ses filiales par un jugement du 23 mars 2017, qui lui a été signifié