ordonnance de ce magistrat avait prononcé la suspension de la vente et dit "en conséquence" n'y avoir lieu à accueillir la vente ce jour; qu'en statuant de la sorte, le Tribunal a purement et simplement

mars 1973 et R. 321-4 du Code de l'organisation judiciaire ; et alors que, d'autre part, l'arrêt traduit une méconnaissance des termes du litige dans la mesure où il affirme que l'action a trait au simple

débiteur en sorte que le CCF n'établit pas l'existence de sa créance, c'est-à-dire en se déterminant par le seul visa de documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, la cour d'appel, qui a procédé par voie

les conditions particulières du contrat d'assurance imposaient à l'assurée de garer son véhicule dans un garage fermé au public ; qu'en décidant que Mme X... a pu se convaincre par elle-même, à la simple

signataires de l'accord paritaire intervenu dans le négoce de l'ameublement et de l'électroménager visé étaient bien représentatifs des professions concernées ; " alors que, d'une part, toute motivation par voie

septembre 1953 ; 4 ) que l'arrêt attaqué, qui s'est borné à relever que les bailleurs avaient eu l'intention de faire échec aux dispositions impératives du statut des baux commerciaux, a statué par voie

procédure civile; et alors, d'autre part, que, pour remplir ses obligations, l'employeur est tenu de verser intégralement la rémunération du salarié; que la cour d'appel ne pouvait juger qu'en versant simplement

engagements qui sont réputés repris du fait de l'immatriculation de la société, et, enfin, les actes qui n'entrent ni dans l'une ni dans l'autre catégorie qui ne sont réputés repris que s'ils ont été votés

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que les juges, tenus de motiver leur décision, ne peuvent statuer par voie

conventionnelle comme s'il était acquis que la norme conventionnelle instituait une simple obligation personnelle de maintien de salaire poursuivant celle instituée par la loi, la cour d'appel qui n'a

54-08-01-03-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Référence pure et simple à l'argumentation de première instance.

son obligation de renseignement et commis une faute de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent statuer par voie

mandat d'arrêt en date du 15 novembre 1995 vaut mise en examen s'il est décerné par le juge compétent ou l'autorité judiciaire mise dans l'impossibilité de communiquer avec le mis en examen par les voies

avérées plus lourdes pour la société ; qu'enfin, il est manifeste que la procédure suivie est irrégulière : les administrateurs de la SA également actionnaires de la SCI ne pouvaient prendre part au vote

de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions oralement reprises, la société In-Sync faisait valoir que le salarié n'avait jamais réclamé

[S] et [I], alors « que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que la transaction avait emporté un

conclusions pourtant très précises de la société DMH faisant valoir que le contrat de travail prévoyait en son article 4 une clause de mobilité de sorte que le seul refus de la salariée d'accepter un simple

l'espèce, en se bornant à énoncer que "les prévenus ont affirmé avoir aussitôt éteint le feu et aucun élément valable ne vient contredire leurs déclarations en ce sens", la cour d'appel qui a procédé par voie