caractère innommé et hybride et en affirmant le peu d'intérêt de cette qualification, a violé l'article 595 du Code civil ; 2 / que le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée est opposable

Ordonnance de référé du 9 avril 2026 PRÉTENTIONS ET MOYENS La SAS OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS (OCDL), promoteur immobilier, a fait construire un ensemble immobilier situé [Adresse

X... une somme à titre d'indemnité de fonction et une somme à titre d'indemnité de reprise de bordereau, la cour d'appel a énoncé que l'article 8 du contrat de travail prévoit une indemnité de fins de

dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.R.L.

permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre

dénonciation par l'employeur de l'usage consistant à rémunérer les salariés en contact direct avec le public par le versement d'un pourcentage de 15 % correspondant aux sommes versées par les clients au titre

[D] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ le GAEC [V], dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les opposant

Condamner Monsieur [J] [A] à titre personnel à payer à Madame [G] : - La somme de 20 511,21 € au titre des travaux d'achèvement et de reprise des ouvrages mal réalisés. - La somme de 20 000 € en réparation

judiciaire d'Agen, à titre principal en paiement de ces sommes.

n'a pas été partie au procès opposant le tiers lésé à l'assuré et qu'il ne peut ni discuter les éléments de responsabilité retenus par la décision ni le montant du dommage qu'elle a arrêté, sauf en cas

s'opposant au reclassement du salarié, * 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - jugé que la société Ambulance Platinium a respecté son obligation de sécurité, - dit n'y

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

alors qu'il connaît la situation financière obérée de son client, cédant, agit de mauvaise foi et peut ainsi se voir opposer par le débiteur cédé les exceptions opposables au cédant et inhérentes à la

Sa mère, Mme [B] [H], est intervenue volontairement devant la cour d'appel en qualité d'usufruitière du bien immobilier confisqué situé à [Localité 1].

à titre de rappels de salaire pour les sommes indûment retenues, outre la somme de 32,06 euros au titre des congés payés afférents ; - 30 497,43 euros à titre de rappels de commissions, outre la somme

Le litige opposant M.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le devis de central parc est jardin pour l'entretien des haies est joint à la convocation à titre informatif.

V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 19-14.212 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

Il en conclut que la délégation n'est pas opposable aux tiers et qu'en l'absence de toute preuve de la compétence de la personne signataire de la saisine du juge, la procédure est entachée d'irrégularité