A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, procédant à une substitution de motifs, a confirmé le jugement du 24 avril 2003 du

payer valant saisie du bien hypothéqué, la banque a assigné la SCI, en vue de la vente de ce bien, à comparaître à l'audience d'orientation du juge de l'exécution devant lequel celle-ci a invoqué la prescription

Ils indiquent que la prescription ne peut commencer à courir tant que le caractère professionnel de l'accident n'a pas été reconnu.

permettant de s'interroger sur le calcul de ce taux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'aucun taux de période n'était mentionné sur les documents contractuels, de sorte que la prescription

Il fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - il sollicite une substitution de motif dès lors qu’à la date de la décision attaquée, la communauté urbaine Caen la mer avait refusé

de rejet de son recours gracieux ; 2°) - à titre principal : d'enjoindre au maire de la commune de Chamonix Mont-Blanc de lui délivrer le permis de construire sollicité, au besoin assorti des prescriptions

- le projet n'est pas conforme au règlement de gestion des eaux pluviales et des ruissellements de la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis ; - elle sollicite, le cas échéant, une substitution

Elle précise que le 1er trimestre 2001 a été exclu du fait de la prescription.

Enfin, l'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas

Dès lors, il n'y a pas lieu de procéder à la substitution de motifs demandée. 10.

Il a toutefois donné son accord en l'assortissant de prescriptions consistant dans le respect des prescriptions architecturales formulées le 7 juillet 2020 par l'architecte VAD, préalablement saisi par

En ce qui concerne la substitution de motifs : 13.

Elle doit être regardée ainsi comme demandant à la Cour de procéder à une substitution de motifs de l'arrêté en litige. 8.

Sur les substitutions de motifs invoquées en défense : 6.

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 10.

Elle fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - à titre subsidiaire, il est demandé une substitution de motifs dès lors que le projet ne relève pas des vocations visées à

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 10.

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.