maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui, avec l'autorisation préalable du ministre chargé de la Reconstruction et de l'Urbanisme ou de son délégué, effectue des travaux tels que surélévation

A un permis de construire pour des travaux de restauration et de surélévation d'un bâtiment à usage de grange.

Par suite, les conclusions tendant à ce que soit ordonnée la destruction de la surélévation en litige doivent être rejetées comme ne relevant pas de la compétence du tribunal administratif.

EXPOSE DU LITIGE Mme [R] [E] est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 2]. M. [D] [V] et Mme [C] [V] sont propriétaires de l'immeuble voisin.

[S] aux fins de démolition des travaux de surélévation avec mise en place de trois velux en toiture du bâtiment B sur cour et de remise en état de la toiture du dit bâtiment en son état initial, et aux

l'extension, la création de 4 niveaux supplémentaires dont un niveau partiel d'une surface de plancher créée de 652 m2 et la modification de l'aspect extérieur d'une construction existante ainsi que sa surélévation

Sévigné pour la construction d’un bâtiment en R+2 dans le fond de la cour relié par une galerie suspendue au bâtiment existant en R+5, la redistribution des locaux à rez-de-chaussée, ainsi que la surélévation

Il ressort des pièces du dossier que le projet de surélévation à R+2 aura pour effet de réduire la surface des murs pignons laissés à découvert par les immeubles voisins du bâtiment objet du litige, d'un

POURVOI, QUE, D'UNE PART, POUR QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LADITE LOI NE SOIENT PAS APPLICABLES A UN LOCAL D'HABITATION, IL FAUT QUE CE LOCAL AIT ETE OBTENU PAR UNE RECONSTRUCTION, UNE SURELEVATION

suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, notamment au vu du rapport d'expertise et de photographies versées aux débats, que la surélévation

débats que Pierre X..., bénéficiaire des travaux et responsable de leur exécution, et Lucie X..., bénéficiaire des travaux, ont bien effectué les travaux visés à la prévention, à l'exception de la surélévation

F... et Mme H... autorisant la démolition des couvertures du pavillon existant en vue de sa surélévation, la création d'extensions latérales, la surélévation du volume latéral du rez-de-chaussée du pavillon

En huitième lieu, le projet porte sur la création de logements et l'immeuble ne constituera pas un établissement recevant du public.

, dont il ressortait que les travaux réalisés avant la vente avaient permis de conforter efficacement l'immeuble vendu, en violation de l'article 1641 du code civil ; 2°/ que si les juges ne sont pas

Par acte de commissaire de justice en date du 24 mai 2024, Madame [K] [X] épouse [D] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4], pris en la personne de son syndic la SARL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 20, rue Paul-Déroulède et 23, avenue Albert à Bois-Colombes a demandé au tribunal administratif

, aux autres copropriétaires ou au seul demandeur ; que le tribunal peut refuser l'autorisation s'il constate que les travaux projetés ne respectent pas la destination de l'immeuble ou de l'affectation

portant uniquement sur le réaménagement du rez-de-chaussée du bâtiment ; que, le 7 avril 2011, le maire lui a délivré le permis sollicité ; que Mme A...a toutefois fait procéder à des travaux de surélévation

responsabilité limitée (SELARL) Hortus Avocats, demande au juge des référés d'ordonner une expertise aux fins de déterminer l'origine et les causes des malfaçons et désordres affectant les travaux de surélévation

de 8,50 mètres du hangar ainsi surélevé, qui s'élevait initialement à 4,94 mètres.