au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " aux termes de la convention collective applicable, les salariés qui sont amenés à travailler le dimanche bénéficient d'une majoration

, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaire majoré et d'une indemnité de repos compensateur au titre de la période de janvier 1995 à juin 1997 pendant laquelle ils ont travaillé

X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le traitement qui lui a été servi aurait dû être majoré du montant des indemnités pour heures supplémentaires, pour travail de nuit ou pour le travail le

d'annuler la décision du 22 novembre 2023 par laquelle la directrice des ressources humaines de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité pour travail

pour travail les dimanches et jours fériés ; par contre, elle ne justifie pas avoir adressé avant cette date à son employeur une demande de rappel de ces primes alors que dès le mois de décembre 2011

principalement des personnes retraitées, divers services tels que restauration, accueil, bibliothèque, salle de gymnastique et surveillance pour lesquels ils emploient un certain nombre de salariés appelés à travailler

Dans ces conditions, il convient de dire que les salariés ayant travaillé le dimanche 1er mai 2011 devaient bénéficier des trois heures de repos compensateur prévues conventionnellement indépendamment

le 8 juillet 2024, Mme B..., représentée par Me Grimaldi, demande au Tribunal - d’annuler la décision du 26 février 2024 portant rejet de la demande de versement de l’Indemnité Forfaitaire pour Travail

avant sa décharge pour motif syndical ; 2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Vierzon de lui verser les primes et indemnités dont elle aura été privée, et notamment l’indemnité forfaitaire pour travail

entre 19 heures et 8 heures et dire que la majoration des heures travaillées les dimanches et jours fériés s'applique sur le salaire horaire effectif du salarié : la convention collective applicable est

travailler le dimanche a une incidence significative sur la vie privée du salarié ; que bouleversant l'économie du contrat de travail, elle constitue une modification que le salarié est en droit de refuser

à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes

1993 afin d'exercer des fonctions de vendeuse dans une maison de la presse, a été licenciée par lettre du 1er septembre 2000 en raison de son refus de respecter la nouvelle répartition de l'horaire de travail

Par jugement, en date du 30 mai 2016, le tribunal de grande instance a ordonné à la SA BLUELINK la cessation du travail illicite le dimanche de ses salariés, sous astreinte de 15.000 euros par jour de

Le salarié soutient également avoir travaillé plusieurs dimanches et que le contrat de travail prévoyait une majoration pour les heures travaillés un dimanche.

; et alors, enfin, que le seul fait que l'employeur ait accordé au salarié le bénéfice d'une majoration pour travail le dimanche, supérieure à la majoration conventionnelle augmentée de la majoration

Le repos hebdomadaire des salariés appelés à travailler le dimanche sera attribué dans les conditions suivantes . 5.13.2.

[X] réclame le paiement de 3 heures complémentaires effectuées le 25 avril 2000 (19,67euros), d'une majoration pour travail le dimanche (59 euros), de 3 jours de congés spéciaux pour la naissance d'un