Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 novembre 2022 et 10 mars 2023, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 septembre 2023 et 9 avril 2025, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations recueillies auprès des autorités américaines, détenues par la 12ème brigade de la direction nationale des vérifications

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, le directeur par intérim de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

A B représenté par Me Sand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction générale des finances publiques et de la direction nationale des vérifications de situations

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2021, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Copie en sera adressée à la direction nationales des vérifications de situations fiscales. Fait à Paris, le 11 mars 2026. La présidente de la 7ème chambre, V.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 décembre 2024 et 16 décembre 2025, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) conclut au rejet de la requête

Par des mémoires en défense, enregistré le 12 septembre 2023 et 7 mai 2024, le directeur par intérim de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le directeur par intérim de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 février, 16 mars et 4 avril 2023, le directeur national des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

l'obligation de payer la somme de 19 500 euros résultant des mises en demeure des 11 juillet et 13 juillet 2022 émises par le comptable du pôle recouvrement spécialisé de la direction nationale des vérifications

Deux mémoires du directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, enregistrés les 6 août 2025 et 11 août 2025, n’ont pas été communiqués.