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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 2 JU
DTA_2300397_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D et enfin qu'elle a mis en vente cet appartement à une date qu'elle ne précise pas, ayant abouti à l'acceptation d'une offre d'achat le 24 décembre 2021.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301214
5 octobre 2010
5 octobre 2010
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le défaut de notification de l'obtention de l'offre de prêt avant le 20 juin 2001 entraînait de plein droit la caducité de la vente
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2102780_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
trouvé de locataires ; - en définitive, elle a mis l'immeuble en vente ; - les appartements sont restés vacants indépendamment de sa volonté.
Source officielleciv1
60794dd39ba5988459c48ad8
30 octobre 2006
30 octobre 2006
déclaré la faillite de Mme X... en application de la loi fédérale suisse ; que l'Office des poursuites et des faillites de Nyon (OPF) a assigné en référé Mme X... afin d'obtenir son expulsion de l'appartement
Source officielle1re chambre 1re section
6358ce0ac40aa805a7864deb
25 octobre 2022
25 octobre 2022
et en vue de la vente dudit appartement à M. et Mme [V] [Y].
Source officielleJurid. Premier Président
66162be199851e0008f1e652
8 avril 2024
8 avril 2024
Elle souligne que le tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône a déjà motivé sur l'exécution provisoire en relevant que la vente de l'appartement de [Localité 6] ne constituait pas une conséquence
Source officielleciv3
61372165cd580146773f36aa
20 mars 1991
20 mars 1991
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société civile Evaever fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1989) d'avoir déclaré résolue la promesse de vente
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb19
31 août 2011
31 août 2011
représenté par son syndic, afin d'obtenir la restitution d'un paiement considéré comme indu à la suite de la saisie-attribution de la somme de 33 188, 01 euros opérée entre les mains du notaire chargé de la vente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100653
4 juin 2014
4 juin 2014
X...de la perte de l'intégralité des subventions reçues pour les bâtiments F et H, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'irrégularité relative à la vente de trois appartements situés dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200412
12 mars 2009
12 mars 2009
d'un immeuble à PUTEAUX, 350 450 F provenant de la vente de la nue propriété de la maison de DOUX, de 375 354,77 F de la vente de l'appartement de POITIERS, de mouvements de fonds ayant porté à 103 118,99
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b323
4 novembre 1970
4 novembre 1970
AU PRIX DE VENTE DES APPARTEMENTS A DES TIERS ET QU'AINSI LES ELEMENTS CARACTERISANT LA DATION EN PAIEMENT NE SE TROUVAIENT PAS REUNIS EN L'ESPECE; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR
Source officielleChbre des Aff. Familiales
600ff167ed6a512517f57118
19 janvier 2021
19 janvier 2021
Par décision du 20 octobre 2011, le juge de la mise en état a donné acte aux parties de leur accord pour la mise sous séquestre des sommes provenant de la vente de l'appartement sis à [Localité 30], soit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100089
28 janvier 2009
28 janvier 2009
donation réductible à la quotité disponible consentie par Salvador Carlos X... à Mme Y..., l'arrêt attaqué retient que cette somme a été donnée par le défunt à cette dernière sur le solde du prix de vente
Source officiellecomm
6079d33e9ba5988459c57ff8
17 décembre 1991
17 décembre 1991
de la société dans les livres de l'établissement financier, que les frais, commissions et agios y seraient également inscrits et qu'y seraient versés, en règlements des sommes dues, le produit de la vente
Source officielleciv3
6137218dcd580146773f4b51
20 novembre 1991
20 novembre 1991
X... et Mme J... de leur demande tendant à faire prononcer la nullité du congé que les consorts H..., bailleurs, leur ont fait délivrer, avec offre de vente de l'appartement, sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
6137210ecd580146773f0a39
29 novembre 1989
29 novembre 1989
-X... et a alloué à Mme X... une prestation compensatoire en capital et une pension alimentaire jusqu'à la vente de l'appartement conjugal ou, à défaut, jusqu'au partage de la communauté ; Attendu que
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90418
16 avril 2026
16 avril 2026
ont attendu le 18 mars 2026, soit la veille de l'audience, pour faire connaître leurs observations en défense, selon lesquelles, ne disposant pas des fonds nécessaires en trésorerie, ils ont mis en vente
Source officielleciv3
6079432d9ba5988459c416fb
24 avril 1974
24 avril 1974
NE POUVAIT ETRE TENU DE VEILLER A LA REGULARITE DES OPERATIONS, ALORS, ALORS COMME LE CONSTATE L'ARRET, QU'IL N'ETAIT PAS LE MANDATAIRE DES PARTIES ET N'ETAIT NULLEMENT INTERESSE A LA VENTE DES APPARTEMENTS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100522
8 septembre 2021
8 septembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 09 janvier 2020), le 12 décembre 2015, Mme [Q], épouse [F], a confié à la société Transactions 21, agent immobilier (l'agent immobilier), un mandat de vente de son
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c424c2
19 janvier 1977
19 janvier 1977
MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE "RESIDENCE GARIBALDI" A DEMANDE L'ANNULATION POUR FRAUDE PAULIENNE DE LA VENTE
Source officiellePage 43 sur 5217