préjudice et paiement de dommages-intérêts ; que la société Pergay a appelé en cause la société PB et M Aquitaine Pinault (société Pinault), qui avait fourni les matériaux de couverture, la société Hervé

SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Hervé BARBIER de la SCP YVES BARBIER & HERVÉ BARBIER, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Selon un acte sous seing privé du 5 septembre 2003, Mme [V] aux droits de laquelle est venue la Sarl Vs et désormais M.

SIGNÉE par Hervé FAIVRE, président d'audience et par Haïfa BEN YOUSSEF, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

à l'enlèvement de la table de fraisage et à sa vente.

Hervé X... sans mettre en péril la survie de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-9 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

David Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Micheline Z..., demeurant ..., 5 / de Mme Nathalie Z..., demeurant lieudit "Les Champins", bâtiment D5 n 190, 03000 Moulins, 6 / de la société Herd Book charolais

Hervé Q... demeurant 106, route nationale à Terre-Sainte à Saint-Pierre (97410), Mlle H...

Hervé DUMOUCEL et Mme Françoise MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 15 Janvier 2025 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé

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ET DE HERVE DE X..., SON MARI, POUR LESQUELS ILS SE PORTAIENT FORT; QUE CET ACTE CONTENAIT " PROMESSE SYNALLAGMATIQUE D'ACHAT ET DE VENTE " CONCERNANT LE CHATEAU DE DAME HUBLOT POUR LE PRIX DE 290000

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