SOC.

[T] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Par lettre du 17 juillet 2020, la SAS [1] a notifié à M. [T] son licenciement pour motif économique.

enfant pendant la période de la prévention, voire au-delà ; que, sans la citer expressément, la prévenue invoque la contrainte qui l'aurait conduite à prendre la fuite pour échapper aux violences de son

Y... en a interjeté appel en limitant son recours aux dispositions relatives au paiement d'une prestation compensatoire et à l'autorisation donnée à son épouse de conserver l'usage du nom patronymique

aux débats, Mme X... établit suffisamment que son époux l'a chassée du domicile conjugal", l'épouse rappelait clairement, dans ses conclusions, "avoir été contrainte, sous les menaces proférées par son

n'avait pas toujours été affecté aux tâches qu'ils exécutaient, et qui figuraient dans son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil

SOC.

2003, qu'elle avait cédé le matériel et le contrat à la société Franfinance location à compter du 1er avril 2003 pour une durée de onze trimestres ; que la société Tiwy a versé les loyers à la société

La société Denos a notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail pour cause de force majeure par lettre du 25 février 2011. 3.

par l'autre ; qu'en avril 1992, la société Canon a commandé des moules et a versé à la société IMOP un acompte de 20 % sur la commande ; que la société IMOP, sous le timbre du "groupe Ercor", a établi

L'article 3 de l'acte de cession stipule que le prix de cession est fixé à la somme de 250 000 euros, sous la réserve que le montant des capitaux propres retraités de la société Tamo tels que résultant

Dans ces conditions, la seule modification de l'intitulé de son emploi qui n'a entraîné ni modification de son contrat de travail, ni de ses conditions de travail, ne nécessitait pas l'accord préalable

SOC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation M.

SOC.

Le 7 décembre 1993, il est devenu avocat salarié par l'effet de la fusion entre les professions de conseil juridique et d'avocat et le 1er juillet 2003, son contrat de travail a été repris par la société

sous-traitant. 4.