Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Représentée par madame Elodie LEVEQUE, inspecteur contentieux DEFENDEUR SASU TRANSCERA [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 844844720 2025 B [Localité 3] Représentant légal : M.

Alan ZINI, postulant assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

Faits et procédure 1.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-5 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/07548 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTEG Audience de la Chambre civile 1-5 de la cour d'appel de Versailles

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00048 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SASU PONTI CONSTRUCTION N° RG : 2024P01537 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Avril 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00369 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SASU SASU L.I.J.A N° RG : 2025P00355 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]

France [Adresse 1] comparant par Me Julien CHAUPLANNAZ [Adresse 2] DEFENDEUR SARLU CELLULES ACTIVES [Adresse 3] RCS NANTERRE : 894937671 2021 B 2725 Représentant légal : Mme [J] [P] [Adresse 3], Gérant

DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 janvier 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00078 URSSAF D'ILE DE FRANCE / ASS ASSOCIATION CHRIST EMBASSY FRANCE N° RG : 2025P01614 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Toutefois en l'espèce il est vain de s'interroger sur les conditions de mise en oeuvre de l'action paulienne puisque Me T... F... ne peut en aucune façon être considéré comme un créancier de la SCP.

A B, fonctionnaire de police est affecté au centre de déminage de Bordeaux représenté par Me Pauline Migat-Parot, demande au tribunal la prescription d'une expertise pour déterminer les préjudices subis

B A, fonctionnaire de police affecté au centre de déminage de Versailles représenté par Me Pauline Migat-Parot, demande au tribunal la prescription d'une expertise pour déterminer les préjudices subis

La faute inexcusable de l’employeur ayant été retenue, il convient de faire droit à l’action récursoire de la CPAM.

[D] [Y] [V], salarié de la société par actions simplifiée (SAS) [11], le 7 janvier 2016.

Monsieur [J] [C] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1] - LIBAN de nationalité libanaise demeurant à [Adresse 1] LIBAN Représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque

A titre subsidiaire, la société [Adresse 8] Nutrition entend mettre en oeuvre l'action paulienne sur le cheptel vendu sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil.

[F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - de déclarer son action recevable et non prescrite, - de condamner M.