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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01033
26 juin 2019
-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00754
13 mars 2012
-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail ; 7°/ que les juges du fond doivent non seulement examiner chacun des griefs formulés contre le salarié mais encore rechercher si, pris dans leur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10871
20 octobre 2021
L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 4°) que le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail s'il établit un manquement de l'employeur à ses obligations rendant impossible
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00835
20 mai 2015
-6, L.1235-1 et L.1235-3 du Code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02105
9 novembre 2010
-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé qu'aucun
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02141
17 octobre 2012
-1, L. 1232-6, L. 1235-3 et L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a examiné les griefs concernant le fait pour M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01553
24 septembre 2014
-1, L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00643
9 avril 2015
-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS 3°) QUE les juges du fond ne peuvent se prononcer sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leur prétention
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10943
9 novembre 2022
et L1154-1 du code du travail ; 2.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10998
23 novembre 2022
-1 et L.1235-2 du code du travail ; 2.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00780
24 avril 2013
d'appel, qui n'a ainsi pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale, ensemble les articles L. 1152-1
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10144
3 février 2016
[S] [M], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 mai 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société A & M Industrie Martinique, société
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00666
7 juin 2023
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 juin 2021), M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01172
1 juillet 2015
-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite des relations de travail ; qu'ainsi la poursuite
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00080
24 janvier 2018
-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 ; 2°/ que si la preuve de la faute grave repose sur l'employeur, celle du fait justificatif invoqué par le
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11066
1 décembre 2016
avait refusé ce congé en raison de l'absence d'un autre salarié, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante, privant sa décision de base légale au regard des articles D. 3141-5, L. 1235
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01913
26 septembre 2012
-1 et L. 1235-1, et L. 1333-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la gravité du manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10299
20 mars 2019
-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01061
28 septembre 2022
du code du travail, ensemble les articles 1184 du code civil devenu 1224 dudit code et L. 1231-1 et L 1235-1 du Code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, alinéa 1, et 1184, alinéa
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01551
28 septembre 2016
le salarié exerce les mêmes fonctions et responsabilités dans la même filière mais seulement qu'il conserve la même qualification que son emploi initial, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1,
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