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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2004097_20221129
29 novembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1847-1 émis le 15 septembre 2020 par la communauté d'agglomération Amiens Métropole pour le remboursement des indemnités qu'il a perçues à
CHAMBRE DU CONSEIL
69daf2adcdc6046d47efa027
8 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce le redressement judiciaire de : SAS OTRECHOZE (SAS) [Adresse 1] Fixe au 15 avril 2025 la
Service des référés
67856751aaacbea0fe680d4c
7 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 24/57061 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57U7 N° : 1 Assignation du : 15 Octobre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Pôle 1 - Chambre 11
62833c485a52a8057d991925
16 mai 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 311-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 MAI 2022 (1 pages)
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02060
8 août 2018
l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle et dix ans d'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00708
27 janvier 2016
[N] [F], [Q] [U] et [T] [V] ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que sont recevables l'appel
ée par le tribunalc/Choukri X
6137263ccd58014677423fe9
2 septembre 2005
mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-75, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 226-4, 226-31, 322-1
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305749_20240131
31 janvier 2024
la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans les délais de respectivement 1
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00349
18 février 2026
1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Chambre 05
69f61925cdc6046d47563a12
15 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 15 janvier 2025 5ème Chambre N° PCL : 2024J00162 SASU FOURNIL DE ZOLA N° RG: 2025L00102 Juge Commissaire : M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00618
1 avril 2026
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00180
11 janvier 2017
[A] [E] ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06025
14 décembre 2016
ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du procureur général ; Vu les articles 380-1
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02701
4 octobre 2017
. ; Vu les appels incidents des parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu qu'il résulte
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02756
17 octobre 2018
par le condamné lui-même ; Vu la demande de l'accusé, reçue le 4 septembre 2018, tendant à la désignation, pour statuer en appel, d'une cour d'assises située à Paris ou à Dijon ; Vu les articles 380-1
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02058
. ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les articles 380-14 et 380-2 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01862
16 mars 2016
[Y] [T] et [J] [D] ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00571
1 mars 2017
[K] [C] [N] de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les appels incidents du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 et 706-75-2 du code de
civ3
60794d339ba5988459c48564
9 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1, ensemble l'article 15 de la loi du 31 décembre 1975
613721becd580146773f6c73
8 juillet 1992
celui-ci tendant à voir cesser le trouble illicite causé par l'exécution des travaux ; que, dès lors, l'arrêt attaqué est entaché d'un manque de base légale au regard des articles 545 du Code civil, L. 11-1
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