Vu l'article 1053 du Code civil Vu les pièces communiquées. Il est demandé à Madame ou Monsieur du Tribunal des Affaires économiques de Paris de : * DIRE n'y avoir lieu à référé.

Il conteste ensuite la régularité de la saisine de la Cour qui ne serait pas conforme aux obligations posées par les articles 1032 et 1033 du code de procédure civile.

du travail. » Réponse de la Cour 5.

Par jugement réputé contradictoire du 3 mars 2016, le tribunal de grande instance de Nantes a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - annulé

de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de

Vu : le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

n° 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile ; Vu le code du travail

Une de ses collègues, Madame [N] [F], constatant le 1er mars qu'elle n'avait pas repris le travail comme il l'était prévu, l'a alors contactée téléphoniquement : au cours de cet échange, Madame [D] lui

Son contrat de travail a été transféré à la société BASF France (la société).

X... sur le territoire de la commune de Beaunay Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 22 juillet 1927 ; Vu la loi 51-146 du 11 février 1951

du 23 novembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements

que la mauvaise foi des époux [F] est constitutive d’une contestation sérieuse au sens de l’article 834 du Code de procédure civile, juger que l’absence de réception expresse ou tacite des travaux est

Vu : - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

B..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du premier plan de redressement de la SPCI, demeurant ..., 4 / de l'AGS CGEA de Marseille, dont le siège est Les Docks, Atrium 10.5, ..., 5

l'immeuble MARCEAU en la personne de son syndic, la société FONCIA ROUAULT, la somme de 3.553,08 , outre intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2007, et celle de 150 au titre de l'article 700 du Code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 6.1.1 du CCAG du 3 mai 1984 applicable aux marchés publics de travaux en Polynésie française auquel renvoie l'article 10.1 du CCAP applicable en l'espèce : " La personne publique

des dispositions relatives aux congés payés, alors « que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi

Or, aucune des pièces versées aux débats ne permet de retenir cette date comme étant celle du début de la relation de travail, les seuls éléments produits ayant été établis unilatéralement par l'appelant