TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) La Combe des grandes vignes, dont le siège est ..., 2

VIENNENT A ETRE TENUS PENDANT LA COMMUNAUTE PEUT ETRE POURSUIVI SUR L'ENSEMBLE DES BIENS COMMUNS; QU'IL S'ENSUIT QU'EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'UN DES EPOUX, L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE L'HYPOTHEQUE

déclarant l'action en nullité de l'acte du 20 février 1990 irrecevable faute de publication, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2

X..., un prêt de 600 000 francs pour une durée de sept ans, remboursable en 27 trimestrialités, la dernière en mars 1996 ; que la convention instituait en garantie du prêt une hypothèque sur un immeuble

Caisse d'équipement et des collectivités locales (CAECL) ancien établissement public administratif, dont les biens ont été apportés au Crédit local de France, par contrat d'apport approuvé par l'article 2

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 2 FS-D Pourvoi n° E 24-18.293

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 janvier 2021 Rejet M.

insuffisance était compensée par le dynamisme et l'activité du syndicat ; que, faute d'avoir pris clairement parti sur cette question, il a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2

meurtre et violences aggravées et qui a déclaré irrecevables ses demandes en qualité de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 340, alinéa 2, du Code Civil ; Mais attendu que c'est à bon droit et sans se contredire que la cour

Anne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 1998, qui, après relaxe de Renée Y... du chef d'abus de confiance, a débouté la partie

où le logement est un bien propre ou un bien personnel de l'un des époux, mais également l'hypothèse où le logement est la propriété indivise des deux époux ; qu'en décidant le contraire, les juges du

avait rempli son rôle fiscal, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte ; 2 / que les énonciations des actes litigieux comportaient en elles-mêmes une inapplicabilité

domicilié [Adresse 2] demeurant- [Adresse 3] défaillant Monsieur [H] [L] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2] (HONGRIE) demeurant [Adresse 2] représenté par [Y] Emmanuel BRUNEAU, avocat au Barreau

PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocats associés au Barreau du MANS Créancier poursuivant la vente, ET : Monsieur [T], [K] [E] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 198, 575, alinéa 2-

[...] , représenté par son syndic le cabinet Montfort et Bon, domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-18.879 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2)

justifiait pas de l'existence d'un préjudice dès lors qu'elle ne démontrait pas qu'elle disposait des liquidités lui permettant de couvrir ses positions, quand ce motif n'eût été opérant que dans l'hypothèse

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne de Castres a consenti le 2

P..., avocat. 2. M. P... a été autorisé, par ordonnance d'un juge de l'exécution du 25 août 2014, à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à M.