L. 142-2 du code de l'environnement, ensemble l'article 1240 du code civil et les articles 122 et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

145, 147 et 161 alinéa 3 anciens du Code pénal, 441-1 et suivants du Code pénal, 212, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

La caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit diligenter une expertise technique en application des articles L. 141-1 et R. 142-17-1 du code de la sécurité sociale, alors « que les arrêts des cours

Il en résulte que l'action était en réalité fondée sur l'article 146 du code civil, de sorte que la loi française était applicable. 9.

145-1, 145-3, 146, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée le

R. 142-24 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale et par refus d'application les articles 263 et

144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 367 du Code de procédure pénale, dans sa

138, 140, 142, 148, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance du juge d'instruction refusant de modifier le contrôle

785 du code de procédure civile.

la représentation en justice de Robert Y..., qui avait pourtant satisfait aux obligations du contrôle judiciaire, est privé de motifs en violation des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale"

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

10 du code civil, ensemble les articles 138, 141 et 142 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

144, 145-2, 145-3, 137-3, 148 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence, de l'article 137 du Code de procédure pénale

1343-2 du code civil ; 3.

Réponse de la cour : L'article R.142-18 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable jusqu'au 31 décembre 2018 puis l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable

RESERVER les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.