A ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du

11 et 17 ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 45 du code des postes et des communications électroniques

garantit et plus exactement au regard : a) du principe constitutionnel de respect des droits de la défense du mineur, l'article 388-1 du code civil déniant la qualité de partie à la procédure au mineur

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256 et 267 du code général des impôts, ainsi que l'article 34 de la Constitution ; - l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts n'est pas justifiée, la vérification de comptabilité

B excipe de l'illégalité du décret du 20 mai 2014 au motif qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires relèvent du domaine

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256 et 267 du code général des impôts, ainsi que l'article 34 de la Constitution.

retenant ainsi pour le calcul de cotisations sociales des assiettes fiscales non taxables, la cour d'appel a méconnu le principe de légalité des contributions obligatoires tel qu'il est formulé par l'article

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34 DE LA CONSTITUTION ET SERAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION QUE LA MATIERE DES CONTRAVENTIONS RELEVE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE

X... ne saurait utilement se prévaloir à l'encontre desdites dispositions de l'article 34 de la Constitution, qui réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration

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34 de la constitution ; il y a lieu d'écarter l'application de ces commentaires administratifs ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du code général des

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite