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36 896 résultats pour « ARTICLE 554 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

661a20344cfa010008a2d811

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu les articles1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L.131-38 du code monétaire et financier, Vu l'article 114 du code de procédure civile, - déclarer la SAS BCRI recevable et bien fondée en ses

Source officielle

Page 44 sur 1845

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CC

cr

613725e3cd5801467742151a

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

556 du Code de procédure pénale, en l'absence constatée du destinataire ; que l'article 557 du Code de procédure pénale dispose que lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que

Source officielle
CC

civ3

6137223ecd580146773fb64e

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 juin 1992), que MM.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6711fa9a7603bf88a18844f9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article 554 du code de procédure civile ' peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentés en première instance

Source officielle
CC

civ2

ées par les parties- en l'espèce, et sur la demande dirigéec/Mme Hélène Y

61372492cd580146774169d0

Cassation

9 juin 2005

9 juin 2005

X... ; que l'arrêt attaqué, rendu au mépris de cette fin de non-recevoir qui devait être relevée d'office, a violé les articles 125, 548, 549, 550, 551, 272, 543, 544 et 545 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

64a7b1a73bcaf505db696895

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[R] [L] demande à la cour de : Vu l'article L. 411-3 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 1774 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 411-35 du Code rural et de la pêche

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba72e405357f749ea64c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[K] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

613722d7cd58014677402261

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

554 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, il résulte des dispositions de l'article 329, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile qu'ayant perdu le rôle de tiers, l'intervenant

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6451fadc48616ed0f8cd4f12

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

En vertu de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e1cc25a97f0381f5249

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10136

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

554 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e7451cb214cd5a53bde4d6

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[Y] [B] [R] demandent à la cour : Vu les articles 1134 (ancien) et suivants du code civil, Vu les articles 1227 et suivants et 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 245 et 283 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01901

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 557, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable les exceptions de nullité de la citation

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CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94def

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

700 du code de procédure civile.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00588

Cassation

12 mars 2019

12 mars 2019

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 498, 554, 555, 559 et 563, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article

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CA

Chambre 1-9

5fdada81b31b616d3fd0cf1e

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens distraits dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

2ème chambre

686df880bdbdd86396f39029

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

554 du code de procédure civile, 32 du code de procédure civile, 122 et 123 du code de procédure civile, 1219 et suivants du code civil, de : A TITRE LIMINAIRE - PRONONCER le rabat de l'ordonnance de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6036fc8dbc54ce979a1f09a0

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Leurs interventions volontaires, formées dans les conditions de l'article 554 du code de procédure civile, seront déclarées recevables.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

686f4a0b1cd28a275e6bd8f9

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

613724b6cd58014677417bec

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

554 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, si, en application de l'article 554 du nouveau code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt

Source officielle