AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
69f436e5cdc6046d472d0441
30 avril 2026
30 avril 2026
Le premier juge a également exactement souligné que les parties avaient entendu soumettre volontairement leur contrat aux dispositions du code de la consommation, en les citant à l'article 7 du dit contrat
Source officiellePage 44 sur 16697
CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
6a0b32d0cdc6046d471690a6
2 avril 2026
2 avril 2026
AJL IMMO aux fins de juger, au visa des articles 1231-1, 1991 et suivants du code civil, que la société AJL IMMO a commis des fautes dans l’exécution de son contrat de mandat de gestion locative, juger
Source officielle