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333 936 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

69f436e5cdc6046d472d0441

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le premier juge a également exactement souligné que les parties avaient entendu soumettre volontairement leur contrat aux dispositions du code de la consommation, en les citant à l'article 7 du dit contrat

Source officielle

Page 44 sur 16697

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TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

6a0b32d0cdc6046d471690a6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

AJL IMMO aux fins de juger, au visa des articles 1231-1, 1991 et suivants du code civil, que la société AJL IMMO a commis des fautes dans l’exécution de son contrat de mandat de gestion locative, juger

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00591

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Generali fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Sagees certaines sommes, alors, selon le moyen, que l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f2ed61a5c2f4aa366b2

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 7 du contrat de cession du fonds artisanal et commercial de la société RPB 86, le vendeur a déclaré 'subroger purement et simplement l'acquéreur dans tous les droits, procédures

Source officielle
CA

Chambre commerciale

668cd253bbc9a118c6c64041

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article 7 du contrat d'agent commercial signé par M. [G] stipule en effet que 'cette commission est payable mensuellement sur toutes affaires soldées par les clients à 95 %.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163278a33484180ee72288d

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

de Mme [R] [V] est un contrat de travail intermittent prévu par l'article L 3123-33 du code du travail et que, dans ce cadre légal, l'article 6 de la convention collective des organismes de formation prévoit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f19b3c8605deec1e5f

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le contrat de travail comporte une clause de mobilité ainsi rédigée : '« ARTICLE 7 ' Mobilité géographique Il est précisé que, dans le cadre de son contrat de travail, et après une période de formation

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

697a5f5ecdc6046d47058a1e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En outre, elle excipe du caractère non écrit de la clause d'exigibilité immédiate de la créance cause de la saisie stipulée à l'article 7 du contrat de prêt immobilier du 31 mars 2006, aucun préavis d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301422

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[I] [I], copreneur, peu important que la société SEPRM ait été seule exploitante de l'activité prévue au contrat ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1134

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca73cb8dca058e3e7bf2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[M] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1904672_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

S'il résulte des mentions des contrats d'engagement, et ce n'est pas contesté, qu'elle a été recrutée sur un poste de remplacement de catégorie C, au visa des dispositions de l'article 9-1 de la loi du

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb1da0de54ff609f8132

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la sa [7] [5] à lui verser la somme de 3.000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la sa [7] [5] aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c65

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

le protocole et les lettres échangées entre les parties ne font allusion à la découverte, seule objet du présent litige; qu'il est, par contre, prévu expressément à l'article 3 du protocole et à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10133

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

article 7 était fondée eu égard à la défaillance de M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67ecc7dd8e074ba02f40a3b3

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Au visa de l'article 10 du contrat et de l'article L. 134-6 du code de commerce, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb1da0de54ff609f813c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la sa [7] [6] à leur verser la somme de 3.000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la sa [7] [6] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63cb92ea9c02507c9078ddeb

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L'article 1104 ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
CA

13e chambre

6358ce0ac40aa805a7864ded

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

S'agissant de la première faute contractuelle alléguée, elle soutient en premier lieu que l'article 7 du contrat impose de renégociersur l'ouverture ou non des formations s'il y a moins de huit inscrits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdd1a7d2b00d983fbed8b4c

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

En l'espèce, il est rappelé que l'article 12 du contrat stipule que 'La résiliation du Contrat par le Mandant ou demandée par l'agent dans les conditions de l'article 20 ci-après, ouvre droit, au profit

Source officielle
TJ

JCP FOND

697d239dcdc6046d4753859a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle