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60 303 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT DE PRESTATION CONCLU EN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés JCP

69d967b5cdc6046d47d06281

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande en paiement des loyers et charges Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant

Source officielle

Page 44 sur 3016

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TCOM

3ème chambre

6a1975b8cdc6046d475b6bd4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions d'incompétence n° 4 signifiées le 7 janvier 2026, les sociétés FORTIL [Localité 1], FORTIL GROUP et FOR TEAM demandent à ce tribunal de : « Vu les articles 42, 43, 46, 73, 74, 75, 78 et

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b4b16a7ef77d000880b613

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[K] et la société SVH, prononcé l'annulation du contrat de crédit conclu le même jour entre M.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197696cdc6046d475b7aea

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

SUR CE : * L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être

Source officielle
CA

2ème Chambre

63119da76f0d304f138e5eac

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa version en vigueur à la date du contrat dispose que, ' avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f52

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

A... ; que ledit contrat prévoit que la société Expand assurera la prospection médicale sur le territoires du Sénégal, du Mali, de la Mauritanie ; que l'article IX prévoit les cas de résiliation du contrat

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61628cd1293034a8c342f703

Appel

28 février 2013

28 février 2013

Le moyen de nullité est pris de la violation des articles 1er et 7 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001624_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Les contrats conclus entre personnes privées sont, sauf dispositions législatives contraires, des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303451_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Le 25 septembre 2015, le centre hospitalier de Sartène a conclu avec la société Presse Média Santé un contrat portant sur l'édition de deux livrets d'accueil destinés à l'information des patients.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa230ba34ad100085818b7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100059

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

ce contrat a été conclu le 12 novembre 2009, pour un montant de 27 000 € ; qu'à cette date, les articles L. 311-3 §2, D. 311-1 et D. 311-2 du code de la consommation fixaient à 21 500 euros le plafond

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00404

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

L'interdépendance des deux contrats n'est pas contestée. Cette nullité emporte obligation de rembourser au prêteur les sommes prêtées.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00941_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Par contrat conclu le 10 juin 2020, le lot n° 10 a donc été confié à la société Baieta Beach.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00896_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

l'article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 autorisant les acheteurs à conclure, jusqu'au 31 décembre 2022, un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00545

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

X... et si elle n'avait pas commis une faute consistant à avoir prêté son concours à ce dernier alors qu'il avait rompu son contrat en violation de ses obligations ; qu'en se dispensant de cet examen,

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CA

6ème Chambre

6a1a74bdcdc6046d4774c7ce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

conclu avec la société Andréa Energy - et consécutivement la nullité du contrat de crédit affecté conclu avec la société Franfinance - ordonner que la société Franfinance soit privée de sa créance

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1977d0cdc6046d475b92fa

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la période de 2021 à 2024, [W] fournit à la fois des prestations de formations professionnelles et des contrôles, vérifications techniques, certifications techniques.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69facd77cdc6046d47bec859

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 16 décembre 2014, le maître d'ouvrage a conclu deux contrats avec Mme [K] [H], architecte, le premier portant sur une mission d'ordonnancement, pilotage, coordination des travaux pour un montant de

Source officielle
CA

6ème Chambre

633fc311e633183e2ee17a0a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

On ne saurait certes imposer au prêteur de vérifier la bonne exécution de la prestation en tous ses éléments matériels, mais il lui appartient, avant de débloquer les fonds, de s'assurer que le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7f847251e2b2424b92a

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.

Source officielle