Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée

804, 805 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

[S] [Z] de toutes ses demandes, Vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile, Vu l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle, - de constater qu'il n'est allégué ni démontré

N... aux fins de voir, au visa de l'article 809 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile: - infirmer la décision entreprise, - enjoindre H...

Par conclusions communiquées le 13 avril 2015, Mme X...demande au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, - d'infirmer l'ordonnance du 14 mai 2014, Statuant à nouveau, - de dire n'y

des articles 808, 809 du code de procédure civile, R 311-1 du code de l'organisation judiciaire, L 1411-1 du code du travail, pour voir déclarer son appel recevable, pour solliciter l'infirmation de l'ordonnance

700 du code de procédure civile.

Il demande à la cour de : Déclarer la saisine recevable ; Vu l'article 809 du Code de Procédure Civile ; -Réformer l'Ordonnance de référé du 27 novembre 2020 ; Et statuant à nouveau : -Débouter

450 du code de procédure civile

1154 du code civil.

[O] [T] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL [W] représentée par son gérant M.

E... à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. E... aux entiers dépens dont distraction au profit de M.

450 du code de procédure civile.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 6.

809 du Code de procédure civile et 544 et 545 du Code civil ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne sauraient dénaturer l'objet du litige, tel qu'il est défini par les conclusions des parties ; que dans

Cette contestation sérieuse devait conduire le premier juge à décliner sa compétence sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile, au lieu de donner effet à un rapport d'expertise qui

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour