Ne déférant pas à cet arrêté, M. A a sollicité, le 4 février 2022, le réexamen de sa demande d'asile.

état a rejeté la demande du demandeur à l'incident tendant à voir déclarer l'appel irrecevable ; Et attendu que le CREDIT MUTUEL n'a exercé aucune voie de recours contre cette ordonnance, en la déférant

Déférant cette ordonnance à la Cour, Huguette X... conclut à sa réformation et à la recevabilité de son appel. Elle réclame 1 400 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

délibéré, par mise à disposition au greffe, à l'audience du 06 Septembre 2011, ENTRE : Madame Angélique X... épouse Y... ... 87270 COUZEIX Demanderesse au référé, Représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC

ordonnance rendue le 05 NOVEMBRE 2013 par le JUGE COMMISSAIRE DE GUERET ET : SARL CHD ACE FIDUCIAIRE DE PICARDIE dont le siège social est 14 Rue Lavisse - 02200 SOISSONS représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

de nationalité Française, né le 12 Septembre 1951 à Rouen (76000), sans domicile fixe ayant pour commune de rattachement SAINT CHABRAIS (23130) représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE

le siège social est 87 Rue de Richelieu75002 PARIS 02 2o- SA ALLIANZ VIE dont le siège social est 87 Rue de Richelieu 75002 PARIS 02 Demanderesses au référé, Représenté par Maître Anne DEBERNARD-DAURIAC

avocat au barreau de LIMOGES, ET : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE "PARC SAINTE ANNE" SASU FONCIA SOVIM, 35 Bd Carnot 87000 LIMOGES Défenderesse au référé, Représenté par Maître Anne DEBERNARD-DAURIAC

règles et le principe cités au moyen" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'une voie de recours exercée dans les temps et forme prévus par la loi ne peut être déclarée irrecevable que si le prévenu en ne déférant

d'inscription, la cour d'appel a interrompu le cours de la justice, et, partant, excédé ses pouvoirs, violant ainsi les articles 377 et 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déférant

représenté par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES, Me Isabelle FAURE-ROCHE, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite

par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : GAEC DE FOYT prise en la personne de son Directeur, domicilié en cette qualité audit siège La Barre - 87210 LE DORAT représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes, déférant à l'injonction prononcée par le jugement du tribunal administratif, a statué à nouveau sur la demande d'admission au séjour

représentant de l'Etat ; que, par suite, le fait que le préfet de la Savoie n'a pas explicité, dans la lettre qu'il a adressée le 27 mai 1994 au président du syndicat, les raisons pour lesquelles il déférait

Ayant à bon droit retenu qu'en vertu de l'article 562 du code de procédure civile modifié, l'appel ne déférait à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critiquait expressément et de ceux

juge d'instruction prononçant un non-lieu partiel et renvoyant l'intéressé devant le tribunal correctionnel, l'ordonnance attaquée énonce que la compétence de la JIRS ne peut être contestée qu'en déférant

The MHRT ordered her conditional discharge and deferred the discharge (pursuant to section 73(7) of the Mental Health Act 1983) until the relevant conditions were met.

27 §   3 of the Budget Code provided that any law affecting income or expenses of the public budgets had to be published before 15 August of the preceding year, otherwise its effect had to be deferred