illégale à la liberté fondamentale constituée par la liberté du commerce et de l’industrie dans la mesure où l’arrêté litigieux interdit illégalement toute activité de vente ambulante de nourriture et de boissons

    Après la guerre de 1992-1995, chacune des entités constituantes de la Bosnie-Herzégovine – la Fédération de Bosnie-Herzégovine (la «   FBH   ») et la Republika Srpska – légiféra

Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne-Marie X..., demeurant ... à PARIS 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

Stéphane BERTHELEMY, Mme Anne PASCUAL et Mme Valérie PRUDHOMME Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ147 Prononcé le 21/05/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Madame Anne

2015 et de 84 450 euros au titre de l’année 2016.

demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années

, en a déduit le nombre d’entrées facturées par année d’imposition, chaque entrée ouvrant droit, soit à deux boissons sans alcool offertes, soit à une bière offerte.

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 11 octobre 1983, les époux X... d'Ouville ont acquis un fonds de commerce de salon de thé et débit de boissons

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (RENNES,28 OCTOBRE 1977), QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 6 AVRIL 1973, LE PELLETIER DE ROSAMBO A DONNE A BAIL A LOUYER POUR DOUZE ANNEES

Mme E a sollicité de l'académie de Clermont-Ferrand l'autorisation d'instruction à domicile de sa fille A C au titre de l'année scolaire 2024-2025.

L'EURL C exploitait à Maxéville un débit de boissons à l'enseigne " Coco Girls ".

A est associé de la société civile immobilière (SCI) " 11, Place de l'Université " à hauteur de 35 % du capital au titre des années 2014 et 2015 puis de 42 % au titre de l'année 2016. M.

C..., contrôleur des Impôts précité, attribué à Françoise Y..., 38 rue Dragon à Paris 6ème (pièce n° 4a) ; que selon la déclaration des revenus de l'année 1999, souscrite par Françoise Y..., née le 19

A cette fin, il a calculé le rapport entre les ventes d'un échantillon de boissons froides et les ventes totales sur toute la durée des deux exercices.

BOSSAN PARTICIPATIONS FRANCE INDUSTRIES ISLP S.A. BPIFRANCE S.A. BPCE LEASE IMMO, S.A.S. ARKEA CREDIT-BAIL ET DE RECHERCHES S.A. BPCE LEASE REGION NOUVELLE AQUITAINE S.E.L.A.R.L.

, qu'en tout état de cause, elle est un débit de boissons et, qu'enfin, indépendamment de son activité principale, elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de février 2021 et