Elle produit les relevés de compte de la société lesquels permettent de constater, pour les années 2018 à 2021, des virements du compte professionnel de la société vers celui de M.

ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements.

RIVIERE, Vice-Présidente, Assesseur : Madame Sylvie RODRIGUES, Vice-Présidente Assesseur : Madame Anne TARTAIX, Vice-Présidente Greffier : Mme Pauline PRIEUR, Délibéré : Présidente : Madame Anne-Sophie

barreau de LILLE, Me Eric MANDIN avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur : Sophie

Il y a lieu d’évaluer ce préjudice, sur le fondement du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire des années concernées, de 14 euros pour l’année 2019 et de 14,21 euros pour l’année 2020

PICHEREAU COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur: Sophie DUGOUJON, Juge GREFFIER: Yacine BAHEDDI, Greffier DEBATS

HAUTS DE SEINE, Mutuelle GFP Copies délivrées le : DEMANDERESSES Madame [R] [Z] [I] [Adresse 3] [Localité 9] Compagnie d’assurance MAIF [Adresse 4] [Localité 6] représentées par Maître Anne-sophie

Le barème kilométrique de l'administration fiscale applicable à un véhicule de sept chevaux fiscaux ou plus en 2017 était de 0,595.

Le barème entraîne le nivellement vers le bas de l'indemnisation allouée et prend seulement en compte l'ancienneté du salarié.

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, 1ère présidente

d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans.

En introduisant son action moins de deux années à compter de ces deux incidents de paiement non régularisés, la société Financo doit être déclarée recevable en son action.

de la SCP BARRET & MENANTEAU - AVOCATS & CONSEILS, avocat au barreau d'ANGERS, substitué à l'audience par Me Sophie DUFOURGBURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue publiquement, à

Le barème qui suit est basé sur une référence de kilométrage pour un aller-retour, pour le trajet le plus court.

Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.

BRUNET, avocat au barreau de BETHUNE PARTIE INTERVENANTE : Société MACIF, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par Me Anne-sophie

[L] [LW] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparant, assisté de Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Anne-sophie XICLUNA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Section 1 *** ARRÊT DU ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE LA MUTUELLE SOCIÉTÉ HOSPITALIÈRE D'ASSURANCES MUTELLES (SHAM) [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Sophie

Le barême issu des ordonnances du 22 septembre 2017 n'est pas applicable au présent dossier, le licenciement étant antérieur.

doit être limitée à 50 % ; - dans ce cadre, la réparation de l'assistance par tierce personne ne pourra excéder un montant de 1 669,64 euros compte tenu d'un taux horaire fixé à 13 euros par son barème