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73 252 résultats pour « Article 11-21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200595

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Par ailleurs, en vertu de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action

Source officielle

Page 44 sur 3663

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CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 24 Février 2000c/Madame PHILIPPE X

6253c875bd3db21cbdd8557c

Appel

5 février 2001

5 février 2001

L.1, L.2 du Code de la santé publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et, en application de ces articles, l'a condamnée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61629bb6eaaf44d62f53e859

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

[S] a acquis la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, par déclaration souscrite le 25 juin 2001 et enregistrée le 6 mai 2002.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

626cd32cbd20aa057d9f3845

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 11/08/2021 SA [33] [28] [Adresse 31] [Localité 21] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141314

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

euros à titre de dommages intérêts ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Var le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

697c39f4cdc6046d47332b28

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[K] [S] à payer à Mme [V] [O] la somme de 2 000 euros au titre des dommages-intérêts fondés sur l’article 1240 du code civil, RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE au

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15aecdc6046d47c80af3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

696006aacdc6046d47aae237

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1241 et 1992 du code civil, l’article 4 du code de procédure civile, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Le recevoir en ses demandes et l’en dire bien fondé, A titre principal, Dire et juger

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad13bcdc6046d47bf7ed9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les époux [F] concluent à la recevabilité de leur demande, affirmant que le décret du 11 mai 2023 rétablissant l'article 750-1 du code de procédure civile s'applique seulement aux instances introduites

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200261

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

F... et la SCI devait en réalité être analysé comme une exception de nullité, c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir rappelé que, selon l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01850

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

articles 56 et 59 (premier alinéa) du présent code sont applicables ; que l'article 56 du code de procédure pénale dispose que si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04735_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et son épouse ont constamment été en situation irrégulière en France.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404153_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

conclusions présentées sur le fondement des articles R. 621-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea9447cdc6046d474ef87e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

dépens d'instance en ce compris les frais des commandements de payer du 11 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

678ffb8751b02779572a39d8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201094

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

à l'adresse », la cour d'appel, qui n'a pas ordonné une seconde convocation, a violé les articles 14, 937, 670-1, 938 et 946 du code de procédure civile et l'article R 142-8 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00835

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Code 1, apparence "Sheen" (reflet (argente/gris) est décrit comme suit : "11.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

L. 5121-10 et R. 5121-5 de ce code et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce, ensemble l'article 102 du TFUE ; 5°/ qu'enfin, la distinction faite par la cour d'appel entre les appréciations

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01080_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ".

Source officielle