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72 725 résultats pour « Article 11-23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6789fa490c7dc206c9eb7e6f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer

Source officielle

Page 44 sur 3637

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TJ

6ème Chambre Cabinet D

697c39f4cdc6046d47332b28

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[K] [S] à payer à Mme [V] [O] la somme de 2 000 euros au titre des dommages-intérêts fondés sur l’article 1240 du code civil, RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00143

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 8.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141314

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

euros à titre de dommages intérêts ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Var le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200261

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

F... et la SCI devait en réalité être analysé comme une exception de nullité, c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir rappelé que, selon l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203270_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e521d7564000872dd10

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Toutefois, il lui incombe, en application de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve qu'il a adressé cette demande 15 jours avant le premier transport en date du 20

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01093_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article R. 811-2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a10bbb6cdc6046d479cf948

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il y a lieu de condamner Madame [I] [K] épouse [Y] au paiement de la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

69707dbdcdc6046d471380a9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

avec accusé de réception daté du 23/07/2025 EDF SERVICE CLIENT Chez [58] [Adresse 38] [Localité 31] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04761_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903377_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 du présent code n'est pas applicable à la modification.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01210

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

222-22 du code pénal dans sa version applicable aux faits de l'espèce en vigueur du 11 juillet 2010 au 23 avril 2021, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que la cour d'appel a

Source officielle
CC

comm

613721a9cd580146773f5c21

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

(Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300278_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

uniquement au producteur et au détenteur actuel des déchets ; - l'arrêté du 13 janvier 2023 a été pris en méconnaissance de l'article L. 556-3 du code de l'environnement.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0b75fccdc6046d471e90dd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f176

Appel

22 février 2012

22 février 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1904375_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être close, sans avertissement préalable

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6878872ee2f36c9774d809da

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ceci étant exposé, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Selon les dispositions de l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01009_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Dans ces conditions, la notification du jugement doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée au plus tard le 23 décembre 2025.

Source officielle